Les actualités de l'Opcommerce
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les modalités de collecte des contributions Formation et Apprentissage des entreprises. Objectif : transférer l’activité de collecte des Opco à l’Urssaf à compter de 2022, afin d’asseoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1.
Dans ce cadre, la loi prévoit le versement par les entreprises d’un acompte au titre de leurs contributions Formation et Apprentissage 2021 au plus tard le 15 septembre 2021.
Deux cas de figure