Entretien professionnel et état des lieux à 6 ans

L’entretien professionnel a été introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014. Celle-ci rend obligatoire l’organisation par l’employeur de trois entretiens professionnels, à raison d’un entretien tous les deux ans et d’un bilan récapitulatif à 6 ans.

Pour les salariés présents dans l’entreprise au 7 mars 2014, le 3ème entretien et le bilan à 6 ans doivent être organisés impérativement avant le 7 mars 2020. Il reste donc 3 mois aux entreprises pour satisfaire à cette obligation.

A noter que la loi donne la possibilité d’adapter ces dispositions dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise. L’Opcommerce peut vous accompagner si vous souhaitez conclure un accord d’entreprise, impérativement avant le 7 mars 2020. 

Assouplissement des règles pour les entreprises de 50 salariés et plus

L’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a assoupli les règles liées à la justification de l’accomplissement des obligations par l’employeur.

Ainsi, les entreprises qui emploient au moins 50 salariés peuvent choisir d’appliquer soit les critères issus de la loi du 5 mars 2014, soit les critères issus de la loi du 5 septembre 2018.

Si l’entreprise décide d’appliquer les règles issues de la loi du 5 mars 2014, le salarié doit avoir bénéficié des trois entretiens prévus ainsi que du bilan récapitulatif à 6 ans et de deux des trois mesures suivantes :

- avoir suivi une action de formation ;
- avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Si l’entreprise décide d’appliquer les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 :

- le salarié doit avoir bénéficié des trois entretiens prévus ainsi que de l’état des lieux à 6 ans
- d’au moins une action de formation non obligatoire*.

Toutefois, l’assouplissement introduit par l’ordonnance précitée l’est à titre transitoire et ne concerne que les entretiens et les bilans à 6 ans réalisés au cours de l’année 2020. A compter du 1er janvier 2021, seuls les critères de la loi du 5 septembre 2018 s’imposeront aux employeurs.

Sanctions pour les entreprises de 50 salariés et plus

En cas de non-respect de ces critères, l’entreprise doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné de 3 000 euros, qu’il s’agisse d’un salarié travaillant à temps plein ou à temps partiel. A défaut de versement de l’abondement, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100 %.

*Une formation est dite obligatoire lorsqu’elle conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

En savoir +

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