Réforme du financement de l’Apprentissage

Le Ministère du Travail a annoncé d’importants ajustements concernant le financement des contrats d’apprentissage, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025 (sous réserve de la parution des décrets d’application).

> Entreprises : ce qu’il faut retenir

Une participation obligatoire pour l’employeur de 750 € pour les contrats de niveau Bac +3 et plus

Les employeurs devront s’acquitter d’une participation forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 6 ou 7 (équivalent Bac+3 et au-delà).

Cette somme sera facturée à l’entreprise par le CFA à l’issue de la période probatoire de 45 jours de présence effective de l’apprenti en entreprise (jours consécutifs ou non).

Une participation employeur réduite à 200 € en cas de changement d’employeur

Lorsqu’un contrat est rompu de manière anticipée et qu’un nouveau contrat est signé avec un autre employeur afin d’achever le cycle de formation débuté, la participation obligatoire est réduite à 200 €.

Cette mesure s’applique pour tout nouveau contrat débutant immédiatement après la fin du contrat précédent, sans période intermédiaire pendant laquelle l’apprenti est maintenu dans le CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Une participation employeur proratisée en cas de rupture pendant la période probatoire

Si un contrat est rompu pendant la période probatoire (les 45 premiers jours de présence effective en entreprise), la participation de l’employeur sera proratisée, à hauteur de 50 % maximum, sur la base des jours réellement effectués en entreprise, et dans la limite de 750 €.

À noter : les jours de formation en CFA ne sont pas comptabilisés pour déterminer la durée de la période probatoire.

La copie de la facture relative à la participation de l’employeur devra être transmise à l’Opcommerce avec la facture de la dernière échéance de solde de 10 %, du contrat d’apprentissage.

La participation de l’employeur sera déduite du montant de la première échéance versée par l’Opcommerce, indépendamment de son recouvrement effectif ou non par le centre de formation d’apprentis.

> Centres de formation d'apprentis : ce qu’il faut retenir

Un financement proratisé selon la durée réelle du contrat

Le niveau de prise en charge (NPEC) d’un contrat d’apprentissage sera désormais proratisé en fonction de la durée de formation en jours.

L’Opcommerce versera au Centre de formation d’apprentis (CFA) un montant annuel correspondant au NPEC, proratisé en fonction du nombre de jours effectivement réalisés dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Ainsi, la prise en charge par l’Opcommerce sera égale au montant annuel divisé par 365 jours et multiplié par la durée de l’apprentissage en jours.

A noter : la règle « Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû » sera supprimée.

Une minoration de 20 % des niveaux de prise en charge pour les contrats dont la formation comprend au moins 80 % de distanciel

Lorsque la part de distanciel représente au moins 80 % du cursus d’un apprenti, une réduction de 20 % sera appliquée aux niveaux de prise en charge dans la limite d’un montant minimum de 4 000 €.

Un nouveau calendrier de versements pour éviter les trop-perçus

Pour limiter les risques de trop-perçus, un nouveau calendrier de versement est prévu avec :

• la réduction du troisième acompte (initialement versé avant la fin du septième mois), qui passe de 30 % à 20 % au dixième mois ;
• l’instauration d’un solde de 10 % du montant annuel pris en charge, versé en fin de contrat d’apprentissage après vérification du service fait. Ce solde est payé sous réserve de la transmission à l’Opcommerce :
• d’une facture,
• d’un certificat de réalisation,
• et, le cas échéant, d’une copie de la facture de la participation obligatoire adressée à l’employeur par le centre de formation d’apprentis, dans les quatre mois suivant le terme du contrat.

À défaut de transmission de ces éléments dans le délai imparti, le solde ne sera pas dû.

Un versement différé pour les nouveaux CFA

Le plan de réforme prévoit également un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux CFA, afin de permettre à l’Opcommerce de « vérifier la matérialité de ces nouvelles structures avant tout versement ».

Ainsi, lorsque la déclaration d’activité du CFA a été enregistrée depuis moins de six mois, le versement est effectué après réalisation des actions et au plus tard au troisième mois.

Les modalités précises d’application de toutes ces nouvelles mesures seront confirmées par décret.

Un webinaire à destination des CFA pour mieux comprendre la réforme du financement de l'apprentissage

Pour vous aider à mieux appréhender les impacts de cette réforme, l’Opcommerce vous propose de participer à une réunion d’information, en ligne, le mercredi 25 juin 2025 de 15h30 à 16h30. Pour s’inscrire au Webinaire, cliquez ICI