Contributions Formation - Versements au 28 février 2021

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec deux objectifs :

• organiser, à l’horizon de 2022, le transfert de l’activité de collecte des ex-Opca, devenus Opérateurs de compétences, à l’Urssaf
• asseoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1

Grâce à vos contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs :
Reconversion ou Promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences.

L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

NOTA : En tant qu’opérateur de compétences agréé par l’Etat, l’Opcommerce collecte vos contributions formation dans le respect des modalités et calendrier fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tout défaut de versement total ou partiel de vos contributions vous expose à l’obligation de verser au Trésor public les contributions non acquittées majorées de 100%.

L’Opcommerce n’est pas habilité à accorder des délais ou des remises de paiement de vos contributions formation.

Les taux de la taxe d’apprentissage sont fixés par les articles 1599 ter B et 1599 ter J du Code général des impôts :

• 0,68% de la masse salariale brute pour les établissements situés hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
• 0,44% de la masse salariale brute pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

La taxe d’apprentissage est composée de deux fractions :

• Une quote-part de 87% destinée au financement de l’apprentissage. Elle est à verser à l’Opcommerce selon le calendrier de la collecte
• Une quote-part de 13% dénommée  solde de la taxe d’apprentissage» destinée à des dépenses libératoires effectuées directement par l’entreprise en vue de financer les formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
  Le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé aux établissements habilités au plus tard le 31 mai de chaque année.

Dans les trois départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises versent l’intégralité de leur taxe d’apprentissage à l’Opcommerce. Elles sont exclues du versement du solde de la taxe d’apprentissage.

NOTA : Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas six fois le Smic annuel (110 838 € pour la taxe due en 2020) sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises peuvent déduire certaines de leurs dépenses d’investissement de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage. Les dépenses déductibles sont :

• Les financements des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation des apprentis de l’entreprise au sein d’un CFA interne*,
• Les financements des équipements et matériels nécessaires à la mise en place d’une offre nouvelle de formation** des apprentis de l’entreprise au sein d’un CFA externe.

réellement effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction, soit les dépenses engagées en 2020.

Le montant total des déductions ne peut excéder 10% de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage.

* Pour la définition du CFA interne consulter le décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019.

** L’offre nouvelle de formation par apprentissage est définie comme celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les financements sont effectués.

Une Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage qui n’atteignent pas 5% de CFIP (Contrats favorisant l’insertion professionnelle) dans leur effectif annuel moyen (sous réserve du dispositif spécifique d’exonération de certaines entreprises employant au moins 3% d’alternants***). Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises qui franchissent, à compter de 2020, le seuil de 250 salariés sont exonérées de CSA pendant 5 années civiles consécutives. Dans le cas où elles franchissent de nouveau ce seuil (après une baisse de leur effectif en-deçà du seuil de 250 salariés), une nouvelle période d’exonération pendant 5 années est ouverte.

*** Ce dispositif permet aux entreprises dont le nombre d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) est supérieur ou égal à 3% de leur effectif annuel moyen et qui justifient d’une progression du nombre d’alternants par rapport à l’année précédente, de bénéficier d’une exonération de la CSA.

Sont comptabilisés dans le seuil de 5% :

• Les salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise,
• Les jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE),
• Les titulaires d’une Convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).

Le calcul du seuil est basé sur l’effectif moyen pour chacune des catégories CFIP de l’année civile au titre de laquelle la CSA est due.

Le taux de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est modulé en fonction des efforts de l'entreprise.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a abrogé les dispositions du Code du travail relatives au franchissement de seuil avec effet au 1^er janvier 2020. La loi de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de ces nouvelles dispositions aux entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés en 2018 ou 2019.

Pour mémoire, selon le mécanisme du franchissement de seuil fixé antérieurement par le Code du travail, les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés sont soumis :

• au taux de contribution de 0,55% pour cette année (N) et les deux années suivantes (N+1 et N+2) 
• au taux de 0,7% pour la quatrième année (N+3) 
• au taux de 0,9% pour la cinquième année (N+4)

Ainsi, les entreprises qui sont entrées dans ce dispositif avant 2018 (franchissement du seuil en 2016 ou en 2017) continuent de bénéficier des règles de lissage jusqu’à la fin de la période de 5 ans.

En revanche, les entreprises qui ont atteint ou franchi le seuil, pour la première fois en 2018, 2019, 2020 ou les années suivantes seront soumises aux nouvelles règles et vont se voir appliquer le taux de 0,55% tant que le seuil de 11 salariés n’a pas été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Si pendant cette période, leur effectif repasse en dessous du seuil de 11 salariés, un nouveau délai de 5 années civiles consécutives commencera à courir à partir du moment où elles franchiront à nouveau le seuil de 11 salariés.

NOTA : Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés avant 2018 qui atteignent ou franchissent de nouveau ce seuil en 2018 ou en 2019 restent soumises aux règles de franchissement de seuil et de lissage des taux jusqu’à la fin de la période de 5 ans (0,55% pour les trois premières années, 0,7% pour la quatrième année et 0,9% pour la cinquième année).

Depuis le 1^er  janvier 2020, l’effectif salarié annuel est calculé selon les modalités fixées par les articles L130-1 et R130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au niveau de la personne morale tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois l’année civile précédente :

• il est arrondi au centième (deux chiffres après la virgule),
• l'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1^eremploi salarié titulaire d'un contrat de travail correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche,
• les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir l’effectif salarié annuel moyen,
• en cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise) l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

Sont pris en compte :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail, hormis les personnes indiquées ci-dessous,
• les salariés dont le contrat de travail du salarié est suspendu. 

Ne sont pas pris en compte :

• les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et ce, quelle que soit la durée de la mise à disposition (sauf salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, hors situation de remplacement de salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu),
• les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire,
• les apprentis (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
• les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
• les titulaires d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
• les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
• les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail,
• les stagiaires de la formation professionnelle continue,
• certains dirigeants dès lors qu’ils ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail (gérants de SARL ou SELARL, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux délégués de SA ou de SELAFA, présidents et dirigeants de SAS et SELAS).

Le décompte des salariés obéit aux règles suivantes :

• les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise du mois. Ils comptent pour une unité,
• les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans sur leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle),
• en cas d’embauche ou de départ en cours du mois, les salariés sont décomptés dans l’effectif à due proportion du nombre de jours du mois d’emploi dans l’entreprise.

L’assiette de calcul des contributions est constituée du montant des rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale versées au cours de l’année civile :

• les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI, d’un CDD,
• les salaires ou les gains des personnes en contrat d’alternance ou d’insertion,
• le paiement des heures supplémentaires,
• les indemnités de congés payés,
• les autres indemnités (de précarité…), primes ou gratifications,
• les primes et autres avantages en argent ou en nature.

Sont exclus de la masse salariale :

• les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise,
• les indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
• le remboursement de frais professionnels,
• la prime légale de transport,
• les cotisations patronales de retraite et de prévoyance,
• les indemnités de rupture du contrat de travail,
• les prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions.

Les rémunérations sont prises en compte pour leur montant brut et la somme à retenir est la masse salariale brute annuelle figurant sur la DSN (Déclaration sociale nominative).

NOTA : Les indemnités d’activité partielle perçues par vos salariés sont exclues de la masse salariale servant au calcul de vos contributions formation. En effet, ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité. Dès lors, elles ne sont pas à prendre en compte dans la masse salariale servant au calcul de l’acompte de vos contributions formation.

Toutefois, les salariés en activité partielle restent comptabilisés dans le calcul de vos effectifs.

Le tableau ci-dessous récapitule les règles relatives au décompte de l’effectif et à l’assiette de calcul de la CUFPA et du CPF CDD :