Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel est calculé selon les modalités fixées par les articles L130-1 et R130-1 du Code de la sécurité sociale.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au niveau de la personne morale tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois l’année civile précédente :
- il est arrondi au centième (deux chiffres après la virgule),
- l'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1eremploi salarié titulaire d'un contrat de travail correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche,
- les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir l’effectif salarié annuel moyen,
- en cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise) l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.
Sont pris en compte :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail, hormis les personnes indiquées ci-dessous,
- les salariés dont le contrat de travail du salarié est suspendu.
Ne sont pas pris en compte :
- les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et ce, quelle que soit la durée de la mise à disposition (sauf salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, hors situation de remplacement de salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu),
- les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire,
- les apprentis (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
- les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
- les titulaires d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
- les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
- les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail,
- les stagiaires de la formation professionnelle continue,
- certains dirigeants dès lors qu’ils ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail (gérants de SARL ou SELARL, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux délégués de SA ou de SELAFA, présidents et dirigeants de SAS et SELAS).
Le décompte des salariés obéit aux règles suivantes :
- les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise du mois. Ils comptent pour une unité,
- les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans sur leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle),
- en cas d’embauche ou de départ en cours du mois, les salariés sont décomptés dans l’effectif à due proportion du nombre de jours du mois d’emploi dans l’entreprise.
L’assiette de calcul des contributions est constituée du montant des rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale versées au cours de l’année civile :
- les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI, d’un CDD,
- les salaires ou les gains des personnes en contrat d’alternance ou d’insertion,
- le paiement des heures supplémentaires,
- les indemnités de congés payés,
- les autres indemnités (de précarité…), primes ou gratifications,
- les primes et autres avantages en argent ou en nature.
Sont exclus de la masse salariale :
- les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise,
- les indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
- le remboursement de frais professionnels,
- la prime légale de transport,
- les cotisations patronales de retraite et de prévoyance,
- les indemnités de rupture du contrat de travail,
- les prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions.
Les rémunérations sont prises en compte pour leur montant brut et la somme à retenir est la masse salariale brute annuelle figurant sur la DSN (Déclaration sociale nominative).
NOTA : Les indemnités d’activité partielle perçues par vos salariés sont exclues de la masse salariale servant au calcul de vos contributions formation. En effet, ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité. Dès lors, elles ne sont pas à prendre en compte dans la masse salariale servant au calcul de l’acompte de vos contributions formation.
Toutefois, les salariés en activité partielle restent comptabilisés dans le calcul de vos effectifs.
Le tableau ci-dessous récapitule les règles relatives au décompte de l’effectif et à l’assiette de calcul de la CUFPA et du CPF CDD :