Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage : ce qui change en 2022

Grâce à ces contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences. L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

• 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Sont redevables de la taxe d’apprentissage les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ainsi que les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité générant des bénéfices industriels et commerciaux.

Les taux de la taxe d’apprentissage sont fixés par les articles 1599 ter B et 1599 ter J du Code général des impôts :

• 0,68% de la masse salariale brute pour les établissements situés hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle,
• 0,44% de la masse salariale brute pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La taxe d’apprentissage est composée de deux parts :

• Une part principale au taux de 0,59% (0,44% pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
• Le solde de la taxe d’apprentissage au taux de 0,0884 % destiné à des dépenses libératoires effectuées directement par l’entreprise en vue de financer les formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé aux établissements habilités au plus tard le 31 mai de chaque année. Les entreprises des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont exclues du versement du solde de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises peuvent déduire certaines de leurs dépenses d’investissement de la part principale de la taxe d’apprentissage. Les dépenses déductibles sont :

• Les financements des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation des apprentis de l’entreprise au sein d’un CFA interne*,
• Les financements des équipements et matériels nécessaires à la mise en place d’une offre nouvelle de formation** des apprentis de l’entreprise au sein d’un CFA externe.

réellement effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction, soit les dépenses engagées en 2020.

Le montant total des déductions ne peut excéder 10% de la part principale de la taxe d’apprentissage.

* Pour la définition du CFA interne consulter le décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019.

** L’offre nouvelle de formation par apprentissage est définie comme celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les financements sont effectués.

Les employeurs qui ont recours à des CDD sont redevables, quel que soit leur effectif, de la contribution au CPF-CDD.

Le taux de cette contribution est de 1% du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

La CSA est due annuellement par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le quotient de l’effectif annuel salarié pour l’ensemble des catégories ci-dessous par l’effectif total de l’entreprise est inférieur à un seuil de 5% au cours de l’année de référence :

• salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de leur contrat, les salariés embauchés en CDI,
• bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

La CSA est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage. Son taux est de :

• 0,4 % lorsque le quotient est inférieur à 1 % ou 0,6 % lorsque l’effectif salarié annuel est supérieur à 2 000 salariés,
• 0,2 % lorsque le quotient est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %,
• 0,1 % lorsque le quotient est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 %,
• 0,05 % lorsque le quotient est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

Pour le calcul de la CSA, l’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés ou du seuil de 2 000 salariés, le franchissement est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 années consécutives.

Pour les établissements situés dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, les taux de la CSA sont réduits à 52% de leur montant :

• 0,208 % lorsque le quotient est inférieur à 1 % ou 0,312 % lorsque l’effectif salarié annuel est supérieur à 2 000 salariés,
• 0,104 % lorsque le quotient est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %,
• 0,052 % lorsque le quotient est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 %,
• 0,026 % lorsque le quotient est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

Le montant de la CSA et l’assiette déclarée sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a abrogé les dispositions du Code du travail relatives au franchissement de seuil avec effet au 1^er janvier 2020. La loi de finances pour 2021, article 159 a étendu le bénéfice de ces nouvelles dispositions aux entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés en 2018 ou 2019.

Pour mémoire, selon le mécanisme du franchissement de seuil fixé antérieurement par le Code du travail, les employeurs qui atteignaient ou dépassaient au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés étaient soumis :

• au taux de contribution de 0,55% pour cette année (N) et les deux années suivantes (N+1 et N+2) 
• au taux de 0,7% pour la quatrième année (N+3) 
• au taux de 0,9% pour la cinquième année (N+4)

Les entreprises qui sont entrées dans ce dispositif avant 2018 (franchissement du seuil en 2016 ou en 2017) continuent de bénéficier des règles de lissage jusqu’à la fin de la période de 5 ans.

En revanche, les entreprises qui ont atteint ou franchi le seuil, pour la première fois en 2018, 2019, 2020, 2021 ou les années suivantes sont soumises aux nouvelles règles et se voient appliquer le taux de 0,55% tant que le seuil de 11 salariés n’a pas été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Si pendant cette période, leur effectif repasse en dessous du seuil de 11 salariés, un nouveau délai de 5 années civiles consécutives commence à courir à partir du moment où elles franchissent à nouveau le seuil de 11 salariés.

Depuis le 1^er  janvier 2020, l’effectif salarié annuel est calculé selon les modalités fixées par les articles L130-1 et R130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au niveau de la personne morale tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois l’année civile précédente :

• il est arrondi au centième (deux chiffres après la virgule),
• l'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1^eremploi salarié titulaire d'un contrat de travail correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche,
• les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir l’effectif salarié annuel moyen,
• en cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise) l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

Sont pris en compte :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail hormis les personnes indiquées ci-dessous,
• les salariés dont le contrat de travail du salarié est suspendu. 

Ne sont pas pris en compte :

• les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et ce, quelle que soit la durée de la mise à disposition (sauf salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, hors situation de remplacement de salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu),
• les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire,
• les apprentis (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
• les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
• les titulaires d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
• les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
• les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail,
• les stagiaires de la formation professionnelle continue,
• certains dirigeants dès lors qu’ils ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail (gérants de SARL ou SELARL, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux délégués de SA ou de SELAFA, présidents et dirigeants de SAS et SELAS).

Le décompte des salariés obéit aux règles suivantes :

• les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise du mois. Ils comptent pour une unité,
• les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans sur leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle),
• en cas d’embauche ou de départ en cours du mois, les salariés sont décomptés dans l’effectif à due proportion du nombre de jours du mois d’emploi dans l’entreprise.

L’assiette de calcul des contributions est constituée du montant des rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale versées au cours de l’année civile :

• les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI, d’un CDD,
• les salaires ou les gains des personnes en contrat d’alternance ou d’insertion,
• le paiement des heures supplémentaires,
• les indemnités de congés payés,
• les autres indemnités (de précarité…), primes ou gratifications,
• les primes et autres avantages en argent ou en nature.

Sont exclus de la masse salariale :

• les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise,
• les indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
• le remboursement de frais professionnels,
• la prime légale de transport,
• les cotisations patronales de retraite et de prévoyance,
• les indemnités de rupture du contrat de travail,
• les prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions.

Les rémunérations sont prises en compte pour leur montant brut et la somme à retenir est la masse salariale brute annuelle figurant sur la DSN (Déclaration sociale nominative).

Le tableau ci-dessous récapitule les règles relatives au décompte de l’effectif et à l’assiette de calcul de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la contribution au CPF CDD :