Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage : ce qui change en 2022

À compter du 1er janvier 2022, l’Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les contributions légales de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elles deviennent donc les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Quelles contributions sont concernées ?

Sont concernées par le transfert de la collecte :

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
  • la taxe d’apprentissage qui est composée d’une part principale et du solde de la taxe d’apprentissage,
  • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Ne sont pas concernés par ces changements :

  • les contributions conventionnelles de formation professionnelle,
  • les contributions conventionnelles de dialogue social,
  • les versements volontaires de formation professionnelle décidés par les entreprises.
Important

L’Opcommerce collectera, au 28 février 2022, le solde de la contribution à la formation professionnelle, le solde de la taxe d’apprentissage, la contribution au CPF-CDD (le solde pour les entreprises de moins de 11 salariés) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (pour les entreprises de 250 salariés et plus) dus au titre des rémunérations 2021. Voir notice ci-dessous

Grâce à ces contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences.

L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

Notice d'information

Tableau des contributions 2021 - 2022

Télécharger le tableau des contributions 2021 - 2022

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Tout employeur, quelle que soit sa forme juridique, son activité ou sa taille, est assujetti à l’obligation de payer la contribution à la formation professionnelle.

Le taux de la contribution à la formation professionnelle est de :

  • 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.
NOTA En vertu de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article L231 bis L du Code général des impôts ne seront plus exonérées de la contribution à la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022.

La taxe d'apprentissage

Sont redevables de la taxe d’apprentissage les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ainsi que les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité générant des bénéfices industriels et commerciaux.

Les taux de la taxe d’apprentissage sont fixés par les articles 1599 ter B et 1599 ter J du Code général des impôts :

  • 0,68% de la masse salariale brute pour les établissements situés hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle,
  • 0,44% de la masse salariale brute pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La taxe d’apprentissage est composée de deux parts :

  • Une part principale au taux de 0,59% (0,44% pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
  • Le solde de la taxe d’apprentissage au taux de 0,0884 % destiné à des dépenses libératoires effectuées directement par l’entreprise en vue de financer les formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé aux établissements habilités au plus tard le 31 mai de chaque année. Les entreprises des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont exclues du versement du solde de la taxe d’apprentissage.

NOTA Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas six fois le Smic annuel (112 558 € pour la taxe due en 2021) sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises peuvent déduire certaines de leurs dépenses d’investissement de la part principale de la taxe d’apprentissage. Les dépenses déductibles sont :

  • Les financements des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation des apprentis de l’entreprise au sein d’un CFA interne*,
  • Les financements des équipements et matériels nécessaires à la mise en place d’une offre nouvelle de formation** des apprentis de l’entreprise au sein d’un CFA externe.

réellement effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction, soit les dépenses engagées en 2020.

Le montant total des déductions ne peut excéder 10% de la part principale de la taxe d’apprentissage.

* Pour la définition du CFA interne consulter le décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019.

** L’offre nouvelle de formation par apprentissage est définie comme celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les financements sont effectués.

La contribution au CPF-CDD

Les employeurs qui ont recours à des CDD sont redevables, quel que soit leur effectif, de la contribution au CPF-CDD.

Le taux de cette contribution est de 1% du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

NOTA A compter du 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent par un CDI et les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne seront plus exonérés de la contribution du CPF-CDD.

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La CSA est due annuellement par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le quotient de l’effectif annuel salarié pour l’ensemble des catégories ci-dessous par l’effectif total de l’entreprise est inférieur à un seuil de 5% au cours de l’année de référence :

  • salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de leur contrat, les salariés embauchés en CDI,
  • bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
NOTA

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage a abrogé l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts. Désormais, la contribution supplémentaire à l’apprentissage est traitée à l’article L.6242-1 du Code du travail. De ce fait, à compter du 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise(VIE) ne sont plus pris en compte dans le calcul du ratio d’alternants.

La CSA est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage. Son taux est de :

  • 0,4 % lorsque le quotient est inférieur à 1 % ou 0,6 % lorsque l’effectif salarié annuel est supérieur à 2 000 salariés,
  • 0,2 % lorsque le quotient est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %,
  • 0,1 % lorsque le quotient est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 %,
  • 0,05 % lorsque le quotient est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

Pour le calcul de la CSA, l’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés ou du seuil de 2 000 salariés, le franchissement est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 années consécutives.

Pour les établissements situés dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, les taux de la CSA sont réduits à 52% de leur montant :

  • 0,208 % lorsque le quotient est inférieur à 1 % ou 0,312 % lorsque l’effectif salarié annuel est supérieur à 2 000 salariés,
  • 0,104 % lorsque le quotient est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %,
  • 0,052 % lorsque le quotient est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 %,
  • 0,026 % lorsque le quotient est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

Le montant de la CSA et l’assiette déclarée sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Télécharger le tableau des taux de CSA

Les frais de dialogue social

L’accord du 30 septembre 2013 a créé une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d’employeurs et de salariés, pour la négociation et l’application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43-3100).

Suite à la décision paritaire du 12 novembre 2019 et à la décision du Conseil d’administration de l’APGIE (Association paritaire de gestion de l’Import-Export) du 22 novembre 2019, la mission de recouvrer cette contribution conventionnelle spécifique a été confiée à l’Opcommerce.

Cet appel à versement n’est pas assujetti à la TVA.

Le franchissement de seuil

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a abrogé les dispositions du Code du travail relatives au franchissement de seuil avec effet au 1er janvier 2020. La loi de finances pour 2021, article 159 a étendu le bénéfice de ces nouvelles dispositions aux entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés en 2018 ou 2019.

Pour mémoire, selon le mécanisme du franchissement de seuil fixé antérieurement par le Code du travail, les employeurs qui atteignaient ou dépassaient au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés étaient soumis :

  • au taux de contribution de 0,55% pour cette année (N) et les deux années suivantes (N+1 et N+2) 
  • au taux de 0,7% pour la quatrième année (N+3) 
  • au taux de 0,9% pour la cinquième année (N+4)

Les entreprises qui sont entrées dans ce dispositif avant 2018 (franchissement du seuil en 2016 ou en 2017) continuent de bénéficier des règles de lissage jusqu’à la fin de la période de 5 ans.

En revanche, les entreprises qui ont atteint ou franchi le seuil, pour la première fois en 2018, 2019, 2020, 2021 ou les années suivantes sont soumises aux nouvelles règles et se voient appliquer le taux de 0,55% tant que le seuil de 11 salariés n’a pas été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Si pendant cette période, leur effectif repasse en dessous du seuil de 11 salariés, un nouveau délai de 5 années civiles consécutives commence à courir à partir du moment où elles franchissent à nouveau le seuil de 11 salariés.

Télécharger le tableau des franchissements de seuil
NOTA Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés avant 2018 qui atteignent ou franchissent de nouveau ce seuil en 2018 ou en 2019 restent soumises aux règles de franchissement de seuil et de lissage des taux jusqu’à la fin de la période de 5 ans (0,55% pour les trois premières années, 0,7% pour la quatrième année et 0,9% pour la cinquième année).

Le calcul des effectifs

Depuis le 1er  janvier 2020, l’effectif salarié annuel est calculé selon les modalités fixées par les articles L130-1 et R130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au niveau de la personne morale tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois l’année civile précédente :

  • il est arrondi au centième (deux chiffres après la virgule),
  • l'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1eremploi salarié titulaire d'un contrat de travail correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche,
  • les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir l’effectif salarié annuel moyen,
  • en cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise) l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

Sont pris en compte :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail hormis les personnes indiquées ci-dessous,
  • les salariés dont le contrat de travail du salarié est suspendu. 

Ne sont pas pris en compte :

  • les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et ce, quelle que soit la durée de la mise à disposition (sauf salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, hors situation de remplacement de salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu),
  • les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire,
  • les apprentis (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du CDI),
  • les titulaires d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière,
  • les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail,
  • les stagiaires de la formation professionnelle continue,
  • certains dirigeants dès lors qu’ils ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail (gérants de SARL ou SELARL, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux délégués de SA ou de SELAFA, présidents et dirigeants de SAS et SELAS).

Le décompte des salariés obéit aux règles suivantes :

  • les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise du mois. Ils comptent pour une unité,
  • les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans sur leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle),
  • en cas d’embauche ou de départ en cours du mois, les salariés sont décomptés dans l’effectif à due proportion du nombre de jours du mois d’emploi dans l’entreprise.

L’assiette de calcul des contributions est constituée du montant des rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale versées au cours de l’année civile :

  • les salaires ou les gains des titulaires d’un CDI, d’un CDD,
  • les salaires ou les gains des personnes en contrat d’alternance ou d’insertion,
  • le paiement des heures supplémentaires,
  • les indemnités de congés payés,
  • les autres indemnités (de précarité…), primes ou gratifications,
  • les primes et autres avantages en argent ou en nature.

Sont exclus de la masse salariale :

  • les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise,
  • les indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
  • le remboursement de frais professionnels,
  • la prime légale de transport,
  • les cotisations patronales de retraite et de prévoyance,
  • les indemnités de rupture du contrat de travail,
  • les prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions.

Les rémunérations sont prises en compte pour leur montant brut et la somme à retenir est la masse salariale brute annuelle figurant sur la DSN (Déclaration sociale nominative).

NOTA

Les indemnités d’activité partielle perçues par vos salariés sont exclues de la masse salariale servant au calcul de vos contributions de formation et de la taxe d’apprentissage. Ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérés des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité. Elles ne sont pas à prendre en compte dans la masse salariale servant au calcul de l’acompte de vos contributions formation. Toutefois, les salariés en activité partielle restent comptabilisés dans le calcul de vos effectifs.

Le tableau ci-dessous récapitule les règles relatives au décompte de l’effectif et à l’assiette de calcul de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la contribution au CPF CDD :

Télécharger le tableau du Calcul des effectifs

Documents utiles

Bon à savoir

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer vos contributions formation en ligne sur le Web Services Entreprise de l’Opcommerce dans l’espace « Vos contributions formation ». Pour accéder à l’outil de déclaration et de calcul en ligne, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Formation professionnelle et taxe d'apprentissage".

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