Contributions légales de formation professionnelle et Taxe d'apprentissage 2023

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les Contributions légales de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA). Elles sont désormais les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

• la contribution à la formation professionnelle (CFP),
• la taxe d’apprentissage (part principale et du solde),
• la contribution CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Attention, les modalités de collecte et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage différent de celles de la contribution de formation et de la part principale de la taxe d'apprentissage.

• les contributions conventionnelles de formation professionnelle,
• les contributions conventionnelles de dialogue social,
• les versements volontaires de formation professionnelle décidés par les entreprises.

Grâce à ces contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences. L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

L’accord du 30 septembre 2013 a créé une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d’employeurs et de salariés, pour la négociation et l’application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43-3100).

Suite à la décision paritaire du 12 novembre 2019 et à la décision du Conseil d’administration de l’APGIE (Association paritaire de gestion de l’Import-Export) du 22 novembre 2019, la mission de recouvrer cette contribution conventionnelle spécifique a été confiée à l’Opcommerce.

Cette contribution n’est pas assujettie à la TVA.