Contributions légales de formation professionnelle et Taxe d'apprentissage 2023

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les Contributions légales de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA). Elles sont désormais les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

• la contribution à la formation professionnelle (CFP),
• la taxe d’apprentissage (part principale et du solde),
• la contribution CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Attention, les modalités de collecte et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage différent de celles de la contribution de formation et de la part principale de la taxe d'apprentissage.

• les contributions conventionnelles de formation professionnelle,
• les contributions conventionnelles de dialogue social,
• les versements volontaires de formation professionnelle décidés par les entreprises.

Grâce à ces contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences. L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

Les organisations syndicales de salariés et patronales représentatives de la branche des Métiers du commerce alimentaire de détail spécialisé ont instauré par accord de branche du 13 septembre 2000 une contribution au financement du dialogue social.

Cette contribution consiste en une cotisation à la charge des entreprises, égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Elle contribue au déploiement d’un dialogue social constructif et de qualité, dans le souci du développement des entreprises, de l’emploi, de la formation, de l’attractivité des métiers et de la fidélisation des salariés.

Jusqu’au 31 décembre 2020, cette contribution obligatoire était collectée chaque trimestre par AG2R la Mondiale à l’occasion de la collecte des cotisations prévues dans le cadre du régime de Prévoyance.

Depuis le 1er janvier 2021 :

• cette contribution est collectée chaque année par l’Opcommerce, l’opérateur de compétences du commerce, à l’occasion du versement de votre Contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (CUFPA),
• elle sera appelée pour l’année 2023 sur l’assiette de la masse salariale de l’année 2022 (masse salariale déclarée dans la DSN de l’année 2022),
• elle sera acquittée en un versement unique simultanément au versement libératoire de la CUFPA et en tout état de cause avant le 1er mars 2023.

Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle comprenant les actions de formation professionnelle, d’une part, et les actions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle, d’autre part.

Elle permet également de prendre en charge des prestations d’accompagnement des TPE et PME de la branche destinées à favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés, lesquelles peuvent notamment comprendre, l’information des salariés sur les dispositifs de formation qui peuvent être sollicités à leur initiative ou le CEP, ainsi que la diffusion des outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels.