Contributions légales de formation professionnelle et Taxe d'apprentissage 2023

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les Contributions légales de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA). Elles sont désormais les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Important L’Opcommerce reste votre interlocuteur en matière de financement des actions de formation, d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle.

Contributions collectées par l'Urssaf et la MSA depuis le 1er janvier 2022

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
  • la taxe d’apprentissage (part principale et du solde),
  • la contribution CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD),
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Attention, les modalités de collecte et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage différent de celles de la contribution de formation et de la part principale de la taxe d'apprentissage.

Solde de la taxe d’apprentissage

À partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est prélevé par les Urssaf et les Caisses MSA puis versé à la Caisse des Dépôts (CDC).

Cette première collecte concernera la masse salariale 2022, et interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs d’avril 2023 exigible le 05 ou 15/05/2023.

Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire de la plateforme SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.

Contributions qui continuent à être collectées par l'Opcommerce

  • les contributions conventionnelles de formation professionnelle,
  • les contributions conventionnelles de dialogue social,
  • les versements volontaires de formation professionnelle décidés par les entreprises.

Grâce à ces contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences. L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

Les contributions conventionnelles de dialogue social

L'accord du 21 septembre 2010 a créé une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés, pour la négociation et l’application de la convention collective des entreprises du négoce de l’ameublement.

Cette contribution n’est pas assujettie à la TVA.

Aux termes de l’avenant n°4 à l’accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d’une CCN commune aux activités liées à l’équipement de la maison (en attente de l’arrêté d’extension) les entreprises adhérentes aux fédérations patronales signataires de l’accord – FNAEM et FENACEREM – sont tenues de verser la somme forfaitaire de 45€ au titre du financement du dialogue social des deux branches (ou bien « interbranches»). Pour les autres entreprises, le versement forfaitaire est de 15€.

Dès publication de l’arrêté d’extension de l’avenant, toutes les entreprises de la branche devront effectuer un versement de 45€.

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