Respecter les obligations légales vis-à-vis des stagiaires et apprentis

Le secteur de la formation est un marché ouvert et l'entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes avec lesquels elle souhaite travailler. Toutefois, organismes de formation et centre de formation d'apprentis (CFA) sont soumis à diverses obligations dans le cadre de leur activité. Le point  sur les principales règles à connaître.

L'information préalable au stagiaire ou apprentis

Le prestataire de formation a l’obligation de mettre à disposition du stagiaire ou de l’apprenti, avant son inscription définitive, les éléments suivants :

  • les objectifs et le contenu de la formation,
  • la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
  • les horaires des sessions de formation,
  • les modalités d’évaluation et de sanction de la formation,
  • les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires,
  • le règlement intérieur applicable à la formation.

Art. L. 6353-8 du code du travail

Dans le cas d’un contrat conclu par une personne physique (voir Le contrat de formation professionnelle), le prestataire de formation doit en outre remettre au stagiaire ou à l’apprenti, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

  • les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement,
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article L. 6353-8 du code du travail

Les informations demandées par le prestataire aux stagiaires ou apprentis ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Elles doivent être en lien direct et nécessaire avec l’action de formation suivie ou envisagée.

Article L. 6353-9 du code du travail

A noter : Les organismes dispensant des formations en apprentissage sont soumis à des obligations d'accompagnement spécifiques à l'égard des apprentis : aide à la recherche d'un employeur, suivi tout au long de la formation en particulier si celle-ci se déroule en tout ou partie à distance, appui pour résoudre les difficultés d'ordre social ou matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat.

Le règlement intérieur


L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire. Il doit être rédigé dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité de l’organisme.

Remis aux stagiaires et apprentis avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, ce document écrit doit mentionner :

  • les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement,
  • les règles applicables en matière de discipline,
  • les modalités de représentation des stagiaires et apprentis pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures,
  • pour les prestataires qui dispensent des actions de formation en apprentissage, les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de désignation de ses membres.

Art. L. 6352-3, R. 6231-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail

L'évaluation des acquis de la formation


L’appréciation des résultats de la formation doit se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation afin de déterminer si le stagiaire ou apprenti a acquis les connaissances liées à l’objectif de la formation. Cette évaluation peut prendre différentes formes (test, quiz, cas pratiques, épreuves écrites ou orales, mises en situation…) selon la nature de la formation dispensée.

L’évaluation peut se traduire par la remise :

La formation est alors dite « certifiante ».

Pour les autres formations, le prestataire peut remettre une simple attestation de fin de formation. Ce document peut mentionner les nom et prénom du stagiaire, l’intitulé de la formation, la durée et les dates de réalisation ainsi que les objectifs de celle-ci et un résumé du programme. Cette attestation permet d’assurer une traçabilité des formations suivies tout au long de la vie professionnelle et peut être utile notamment dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Article L.6313-7 du code du travail

La protection sociale des stagiaires et apprentis


L’organisme doit s’assurer que tous les stagiaires bénéficient d’une couverture sociale pendant leur formation. Pour les stagiaires rémunérés par l’État, une Région ou qui ne sont pas indemnisés, l’organisme doit solliciter leur affiliation à la Sécurité sociale afin qu’ils bénéficient notamment de la protection relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En cas d’accident survenu par le fait ou à l’occasion de la formation, il appartient au directeur du centre de formation d’effectuer la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale.

Article R.6342-3 du code du travail

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