S'engager dans une démarche de certification

Depuis la loi du 5 mars 2014, les principaux financeurs de la formation doivent réaliser un contrôle qualité de l’offre et vérifier la capacité des prestataires à dispenser des formations de qualité. Depuis le 1er juillet 2017, l’accès aux financements mutualisés et publics est réservé aux seuls organismes en capacité de justifier de leur conformité aux critères de qualité définis par cette réglementation.

Attention ! Jusqu’au 1er janvier 2022, l’enregistrement des prestataires sur la base de données Datadock reste nécessaire pour figurer sur les catalogues de référence des OPCO et bénéficier, ainsi, de financements de leur part. Pour plus d’informations sur la procédure d’enregistrement (Consulter notre fiche ci-contre).

La certification qualité « Qualiopi »

Au 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences - organismes de formation, prestataires de bilans de compétences, organismes intervenant dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) et centres de formation des apprentis (CFA) - devront détenir une certification qualité s’ils souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Intitulée « Qualiopi », cette certification peut être délivrée :

  • par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent au regard de la coordination européenne dans ce domaine ;
  • par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base d’un référentiel national unique déterminé par voie réglementaire.

Régulièrement actualisée, la liste des organismes certificateurs accrédités peut être consultée sur le site du Ministère du Travail. Celle des instances de labellisation - révisée tous les 3 ans - est quant à elle disponible sur le site de France compétences.

Les critères d’appréciation

Pour obtenir la certification « Qualiopi », les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent satisfaire 7 critères de qualité définis par le décret du 6 juin 2019 (Consulter la fiche ci-contre)

En voici la liste :

1. Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

2. L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

3. L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre.

4. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.

5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

6. L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel. 

7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

A noter : Le décret du 6 juin 2019 reprend l’essentiel des critères déjà définis par le décret du 30 juin 2015. Il en ajoute toutefois un 7ème, relatif à « l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ».

Les 7 critères de qualité ainsi définis sont déclinés en 32 indicateurs, au sein d’un référentiel national unique applicable à l’ensemble des financeurs concernés : Opérateurs de compétences (OPCO), Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR ou associations Transitions Pro), État, Régions, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations (CDC), Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Le nombre d’indicateurs à respecter diffère selon la nature des actions de développement des compétences dispensées par le prestataire :

  • Actions de formation par apprentissage : 32 indicateurs,
  • Actions de formation : 28 indicateurs,
  • Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) : 24 indicateurs,
  • Bilans de compétences : 22 indicateurs.

Le référentiel prévoit par ailleurs des indicateurs spécifiques d’appréciation de la qualité pour certaines catégories d’actions :

  • Actions conduisant à une certification professionnelle (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle - CQP),
  • Formations en alternance, notamment formations par apprentissage (dans le cadre du contrat d’apprentissage).

A noter : Afin de faciliter le travail des organismes certificateurs et la compréhension des critères et indicateurs par les prestataires, le ministère du Travail propose un Guide de lecture du référentiel national Qualité.

La procédure de certification 

La procédure de certification repose sur des audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s’assurer du respect des indicateurs fixés par le référentiel national.

  • Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. Cet audit est obligatoirement réalisé sur site.
  • Un audit de surveillance, réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’obtention de la certification, qui permet de s’assurer de la bonne application du référentiel (réalisé sur site ou à distance).
  • Un audit de renouvellement, organisé durant la troisième année avant l’expiration de la certification (a lieu sur site, avant la date d’échéance du certificat et donne lieu à l’obtention d’un nouveau certificat).

Un audit d’extension de la certification pourra être mis en œuvre lorsqu’un prestataire souhaite certifier une nouvelle catégorie d’actions, en sus des catégories d’actions déjà certifiées.

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