Adhérer à l'Opcommerce

Si votre entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective de l'une de ces 20 branches professionnelles (voir liste ci-dessous), vous relevez du champ d'agrément de l'Opcommerce :

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole) sont chargées de collecter les Contributions légales de formation professionnelle et la Taxe d’apprentissage (CFPTA) en lieu et place des OPCO. Depuis cette date, ces deux organismes sont devenus les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation via la Déclaration sociale nominative (DSN).

L’Identifiant de convention collective (IDCC) correspond à la convention collective applicable dans l’entreprise. Il est obligatoirement renseigné dans sa DSN et ce, pour chaque établissement de l’entreprise.

L’IDCC déclaré pour l’entreprise et ses établissements doit être en cohérence avec leurs champs territorial et d’activité professionnelle.

Le rattachement d’une entreprise à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise (APE).

En cas d’activités multiples, pour connaître la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer son activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
• En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
• En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les différentes activités de l’entreprise peut également déterminer l’activité principale de l’entreprise.

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer à chacun de ces établissements.

Il appartient à l’entreprise de déterminer la convention qui lui est applicable au regard de son code APE. L’identification du code IDCC dans la DSN a un caractère obligatoire.

En cas de méconnaissance, d’absence de convention collective ou de convention collective indépendante, les entreprises qui se trouvent dans un des cas cités, doivent renseigner dans leur DSN un des IDCC dits d’échappement :

• 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)
• 5100 (statut divers ou inconnu)
• 9998 (Convention non encore en vigueur)
• 9999 (en l’absence de convention collective)

Ces entreprises doivent également désigner leur OPCO de rattachement en cohérence avec leur activité principale.

France compétences, institution nationale créée par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, a pour mission d’une part d’affecter les fonds collectés par l’URSSAF et la MSA vers l’OPCO dont relève l’entreprise ou, le cas échéant, son établissement (si code APE différent de celui de l’entreprise) et d’autre part, d’assurer la transmission des données entreprises vers l’OPCO de rattachement.

France Compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l’opérateur de compétences dont ils relèvent, au vu :

• du champ d’intervention professionnel et interprofessionnel de l’opérateur de compétences,
• de l’activité principale des établissements considérés.

L’IDCC déclaré fait l’objet d’un contrôle de cohérence par France compétences au regard du code APE de l’entreprise et, le cas échéant, de ses établissements (si code APE différent). En cas d’anomalie, France Compétences effectue un signalement auprès de l’Opcommerce et l’invite à engager des échanges avec l’entreprise à des fins de vérification.

L’IDCC applicable en matière de formation professionnelle peut être différent de l’IDCC appliqué par l’employeur dans ses relations de travail avec ses salariés.

L’Opcommerce met à disposition de ses adhérents une large offre de services qui se décline en plusieurs axes :

• accompagnement par un conseiller formation et un assistant formation qui vous aident à construire et à mettre en œuvre vos projets de formation ;
• recherche de solutions de financement sur mesure en fonction de la taille de votre entreprise par le biais, le cas échéant, de cofinancements régionaux, Etat... ;
• mise en place d’un accès sécurisé sur une plateforme (Web services entreprise) permettant d’effectuer le dépôt de vos demandes de formation, de disposer des informations en temps réel sur leur suivi de traitement, de prendre connaissance des documents émis par l’Opcommerce, de disposer d’informations sur les évolutions juridiques en matière de formation et d’obtenir des réponses à vos questions, de connaître les actualités en matière d’emploi et de formation dans votre secteur d'activité ;
• réponse à vos besoins liés à la gestion des compétences et de la formation via des diagnostics autour des 5 thématiques suivantes :  
  • développer les compétences de vos collaborateurs,
  • attirer, recruter, fidéliser vos collaborateurs,
  • passer le cap du digital pour attirer de nouveaux clients,
  • innover pour développer mon activité,
  • engager les transitions indispensables à la pérennité de votre activité (transition écologique...).