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Documents utiles

Bon à savoir

Le suivi du CPF se fait via un service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

 

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Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet notamment aux salariés d'acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de leur vie professionnelle.

Pour qui ?

  • Tous les salariés -y compris ceux en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou en contrat aidé- et les demandeurs d’emploi sont concernés par le CPF.
  • Le salarié licencié économique ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut également mobiliser son CPF.

Comment ça marche ?

  • Le CPF est attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage)
  • Il cesse d'être alimenté lorsque son titulaire fait valoir ses droits à la retraite
  • Les droits à la formation inscrits sur le compte demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire
  • Seules certaines actions de formation peuvent être financées dans le cadre du CPF (voir fiche pratique ci-contre)

De combien d’euros est-il constitué ?

Comptabilisé en euros à la fin de chaque année de travail, le CPF est crédité à compter de 2019 à raison de :

  • 500€ par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d'un plafond de 5.000€
  • 800€ par an dans la limite d'un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d'un diplôme ou titre de niveau CAP ou d'une certification reconnue par une convention collective de branche)
  • Au prorata de la durée du travail effectuée dans l’année pour les salariés dont la durée de travail sur l'ensemble de l'année est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail
  • 800€ par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un plafond de 8.000€ pour les personnes handicapées admises dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT)
  • 800€ par an dans la limite d’un plafond de 8.000€ pour les salariés handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

 

Comment le mettre en œuvre ?

Le CPF est utilisable à l'initiative du salarié. Les formations peuvent être suivies :

  • Pendant le temps de travail : après demande d'autorisation d'absence à l'employeur. Le salaire est
    maintenu. La demande du salarié doit être effectuée :
    • au minimum 60 jours calendaires avant le début de la formation si elle est d'une durée inférieure à 6 mois
    • au minimum 120 jours calendaires avant si la formation est d'une durée de 6 mois et plus.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation de la demande.

  • Hors temps de travail : sans rémunération, ni accord de l’employeur