Nouvelles règles en matière de facturation électronique et de TVA applicable aux Opco

Des évolutions récentes du cadre juridique en matière de facturation électronique et de régime de TVA des Opérateurs de compétences (OPCO) viennent directement impacter les relations entre l’Opcommerce et les entreprises relevant de son champ d’intervention. Les principaux changements à retenir sont :

1. La facturation électronique

À compter du 1^er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Les échéances à retenir sont :

Réception obligatoire de factures électroniques

À compter du 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Émission obligatoire de factures électroniques

À compter du 1^er septembre 2026 : entreprises de 250 salariés et plus ;
À compter du 1^er septembre 2027 : entreprises de moins de 250 salariés.

Cette réforme vise à :

Simplifier les échanges

Sécuriser et tracer les flux de facturation

Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA

Conséquences pour vos demandes de financement

Les entreprises soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026 devront les déposer sur une plateforme dématérialisée agréée par l’État.

Cette modalité concerne toutes les demandes de financement relatives aux dossiers dont la date d’engagement est antérieure au 1^er octobre 2026 et pour lesquels des factures restent à émettre.

Un identifiant de réception à utiliser

Afin de garantir la bonne transmission de vos factures aux services de l’Opcommerce, vous devez indiquer l’identifiant de réception suivant : 398522243_Formation

Cet identifiant est réservé exclusivement aux demandes de financement d’actions de formation.

Une exigence renforcée : le numéro de dossier obligatoire

Toute facture doit désormais mentionner le numéro de dossier de l’Opcommerce que vous trouverez dans le document vous informant de notre décision de prise en charge. Il s’agit d’une mention obligatoire permettant à nos services d’assurer le traitement de votre demande de règlement et le paiement de la facture.

Conséquences pour vos versements volontaires

Dès le 1er septembre 2026, tout versement effectué par une entreprise sur une base volontaire sera précédé par la transmission par l’Opcommerce d’un appel de fonds.

À réception des fonds versés, une facture électronique vous sera adressée vous permettant de déduire la TVA appliquée aux frais de gestion prélevés par l’Opcommerce.

2. La TVA applicable aux Opco

Depuis le transfert de la collecte de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) à l’Urssaf et à la MSA en 2022, les activités des Opco étaient soumises à un cadre fiscal spécifique.

La Direction de la législation fiscale (DLF) vient de préciser les nouvelles règles applicables aux Opco en matière de TVA qui modifient certaines modalités de prise en charge de vos dépenses de formation.

Ce qui change pour les entreprises

À compter du 1^er octobre 2026, la subrogation de paiement est supprimée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que les actions de formation sont dispensées dans le cadre des dispositifs suivants :

Contrats de professionnalisation ;
Périodes de reconversion ;
Actions de formation financées conjointement par un ou plusieurs financeurs, incluant notamment un versement volontaire de l’entreprise et/ou des financements publics, conventionnels ou privés, dans le cadre notamment d’appels à projets ou de conventions partenariales ;
Actions de formation initiées par les entreprises de plus de 50 salariés.

A partir de cette date

Le prestataire de formation doit adresser ses factures directement à l’entreprise ;
L’entreprise doit régler le prestataire de formation ;
L’entreprise doit adresser à l’Opcommerce une demande de remboursement correspondant aux frais réglés au prestataire de formation ;
L’Opcommerce procède au remboursement sur la base du montant hors taxes figurant sur la facture du prestataire de formation, dans le respect des critères de prise en charge définis par son Conseil d’administration.

Ces changements concernent tous types de dépenses : coûts pédagogiques, salaires, hébergement, transport, restauration.

En synthèse

Ce qui ne change pas pour les entreprises

La subrogation de paiement est maintenue pour les coûts pédagogiques relatifs aux actions de formation dans le cadre des dispositifs suivants :

Contrats d’apprentissage ;
Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés hors formations cofinancées sur des fonds publics ou conventionnels.

Pour ces actions :

L’Opcommerce continuera de régler directement les factures présentées par les prestataires de formation ;
L’entreprise n’avancera pas les frais de formation.

Absence de subrogation de paiement - Nouveau mode opératoire et pièces à fournir par dispositif

À compter des engagements ou accords de prise en charge émis à partir du 1er octobre 2026, l’Opcommerce ne procède plus à la réception de factures émises par les entreprises au titre des engagements correspondants.

L’entreprise doit adresser une demande de remboursement à l’Opcommerce en se connectant à son espace privé sur le Web Services Entreprise, rubriques "Vos demandes en ligne" / "Dépôt de documents" / "Demandes de remboursement".

Toute demande de remboursement doit comporter les pièces justificatives présentées dans le tableau ci-dessous selon le dispositif et le type de dépenses concerné.

Le remboursement interviendra sous 30 jours sous réserve de la production du justificatif idoine et de la complétude du dossier.

Pièces à fournir par dispositif

Dispositif	Type de coût	Pièces justificatives à fournir
Contrat d’apprentissage	Exercice de la fonction tutorale	Attestation de l’exercice de la fonction tutorale signée par le tuteur et le représentant de l'entreprise
Contrat de professionnalisation	Exercice de la fonction tutorale	Attestation de l’exercice de la fonction tutorale signée par le tuteur et le représentant de l'entreprise
Contrat de professionnalisation	Forfait, accompagnement, évaluation	Certificat de réalisation Facture de l’organisme de formation à l’entreprise
Période de reconversion	Coût pédagogique	Certificat de réalisation Facture de l’organisme de formation à l’entreprise
Action de formation 100 % plan de développement des compétences (entreprises > 50 salariés)	Coût pédagogique (sans subrogation)	Certificat de réalisation Facture de l’organisme de formation à l’entreprise
	Salaire	Justificatif par stagiaire : nombre d’heures × taux horaire chargé
	Frais annexes stagiaires	Note de frais
Plan de développement des compétences avec cofinancement (projet, versement volontaire, convention…)	Coût pédagogique	Certificat de réalisation Facture de l’organisme de formation à l’entreprise
	Salaire	Justificatif par stagiaire : nombre d’heures × taux horaire chargé
	Frais annexes stagiaires	Note de frais
Click&Form (entreprises > 50 salariés)	Coût pédagogique	Certificat de réalisation Facture de l’organisme de formation à l’entreprise

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Ressources utiles

Conditions générales de gestion

Critères de prise en charge par branche professionnelle

Communiqué de presse Inter-Opco

A retenir

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès cette date.
Les factures devront transiter via une plateforme agréée et contenir des données structurées.
Le bon adressage et le numéro de dossier deviennent des conditions essentielles au traitement de vos factures et de leur paiement.

Ces nouvelles règles figureront dans la version des Conditions générales de gestion de l’Opcommerce applicables à compter du 1er octobre 2026.

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