Contrat de professionnalisation

Depuis le 28 décembre 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat de professionnalisation a été mise en ligne sur le site service-public.fr (formulaire 12434*04). Au-delà des modifications apportées sur l’état civil du salarié, ce formulaire intègre dorénavant les informations liées à l’expérimentation dite de VAE inversée (Décret n°2023-408 du 26 mai 2023 et Arrêté du 26 juin 2023).

A l’instar du contrat d’apprentissage, les nouveautés pour la rubrique dédiée au salarié sont :

•  Le prénom du salarié doit être « Le premier prénom (…) selon l’état civil »
• Le cas échéant, le nom de naissance du salarié et son nom d’usage, sont distingués
• Sous le code NIR, la mention « pour les employeurs du secteur privé dans le cadre de l’article L6353-10 du Code du travail » a été supprimée. Les EPIC peuvent en effet conclure des contrats de professionnalisation.

Par ailleurs, lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l’expérimentation VAE inversée, les éléments suivants doivent être renseignés :

Rubrique « Employeur »

• Le numéro du projet : donnée transmise par le dépositaire du contrat. Il s'agit d'un code attribué par la DGEFP suite à la validation de la fiche projet transmise par le porteur du projet (OF, entreprise, OPCO…)
• Sont éligibles à l’expérimentation les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels associant de la VAE (5 000 parcours acceptés sur cette phase expérimentale tous projets confondus), visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs en tension rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

 Rubrique « Tuteur »

• Le Code activité de l’entreprise utilisatrice (NAF). Cette information est à mettre en lien avec le fait que le contrat de professionnalisation est conclu en vue d’obtenir, notamment par la voie de la validation des acquis de l’expérience, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle, une certification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

 Rubrique « Contrat »

• Ajout d’une case à cocher intitulée, « Si le présent contrat de professionnalisation vaut avenant au contrat de travail initial ». A noter, que dans le cadre de l’expérimentation du contrat de professionnalisation associant de la VAE, le contrat peut être conclu avec toute personne âgée de seize ans et plus, même si cette dernière est déjà en CDI.

> Télécharger le formulaire Cerfa 

> Télécharger la notice n°51650#08 

> FAQ du ministère du travail