La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction dans le champ de la formation professionnelle. Publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, elle s’applique depuis le 27 juin 2026, sauf dispositions nécessitant des textes d’application dont certaines prévoient une entrée en vigueur au plus tard le 25 juin 2027.
Pour les entreprises, les organismes de formation, les CFA, les organismes certificateurs et l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, cette réforme introduit de nouvelles obligations de transparence, étend les pouvoirs de contrôle de l’Etat et de certaines autorités, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement.
Des contrôles renforcés et mieux coordonnés
La loi élargit les moyens d’action des acteurs chargés de la lutte contre la fraude. Les Opérateurs de compétences (Opco) voient leurs missions de contrôle étendues. Ils sont désormais chargés de vérifier non seulement la réalité de l’exécution des actions de formation et leur qualité, mais aussi leur adéquation financière aux besoins de formation.
La loi prévoit également la possibilité de créer un Groupement d’intérêt public (GIP) permettant de mutualiser les contrôles et les actions de prévention de la fraude entre les Opco et les services de l’État.
Les catégories d’agents habilités à exercer le contrôle administratif et financier de l’Etat sont également élargies. Outre les inspecteurs du travail et inspecteurs de la formation professionnelle s’ajoutent désormais des agents publics de catégorie A formés et spécialement commissionnés.
Autre évolution majeure : les agents de contrôle pourront recourir à des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pour déterminer les montants devant être reversés au Trésor public.
Pouvoirs accrus pour France compétences et la CDC
France compétences dispose désormais de nouveaux pouvoirs de contrôle dans le cadre de la gestion du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS).
L’établissement pourra réaliser des contrôles sur pièces et sur place auprès des ministères certificateurs, des organismes certificateurs ainsi que des organismes habilités à préparer aux certifications et habilitations enregistrées. Il pourra demander la communication de tout document utile à ses vérifications, indépendamment des contrôles réalisés par l’État.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) bénéficie également d’un droit de communication renforcé. Les organismes financeurs, les administrations de contrôle, les certificateurs, les instances de labellisation Qualiopi et France compétences pourront désormais échanger davantage d’informations afin de détecter et prévenir les fraudes.
Les établissements de crédit ainsi que les sociétés de paiement et prestataires de services de paiement pourront également transmettre à la CDC certaines informations relatives aux opérations réalisées et aux fonds versés aux organismes de formation bénéficiaires de financements publics.
Généralisation des contrôles sous identité d’emprunt
Afin de mieux identifier les pratiques frauduleuses, la loi autorise plusieurs acteurs à effectuer des contrôles sous identité d’emprunt. Cette possibilité est ouverte :
- aux agents de l’État lorsqu’une formation est proposée à distance ou accessible par inscription en ligne ;
- à la CDC dans le cadre des contrôles liés au CPF (compte personnel de formation) ;
- aux agents de France compétences lors des contrôles réalisés auprès des organismes certificateurs ou habilités.
Conditions plus strictes pour exercer des activités de formation
L’administration peut désormais refuser l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation dans les cas suivants :
- il ne dispose pas de locaux adaptés pour l’apprentissage ;
- son dirigeant a déjà vu une déclaration d’activité annulée pour fraude dans les 4 dernières années ;
- son dirigeant a fait l’objet d’une décision de rejet avec versement à l’État non réglé dans les 5 dernières années.
L’État peut suspendre la déclaration d’activité jusqu’à 4 mois en cas d’indices sérieux de fraude ou de manquements graves, après avoir laissé la possibilité à l’organisme de formation de présenter ses observations.
En cas d’annulation de déclaration d’activité pour manquements graves ou fraude, la décision peut être rendue publique sur un site internet dédié pour une durée maximale d’un an. Les sanctions prononcées par l’État ou les financeurs (dont les Opco) peuvent également faire l’objet d’une publicité.
Transparence accrue des résultats de formation
La loi introduit de nouvelles exigences en matière de publication des résultats. Les services de l’État publieront progressivement des données relatives :
- au nombre de candidats inscrits et présents aux examens ;
- aux taux de réussite ;
- à l’obtention des certifications ;
- à l’insertion professionnelle des bénéficiaires des formations.
Ces données pourront être présentées par certification, par type d’action ou par prestataire de formation, sous réserve d’effectifs suffisants. Cette obligation entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 25 juin 2027.
Nouvelles obligations pour les organismes de formation
La loi crée plusieurs obligations destinées à renforcer le suivi des parcours et la transparence des prestations. Les organismes de formation devront communiquer par voie dématérialisée aux ministères et organismes certificateurs compétents :
- La liste des stagiaires ayant débuté une formation ou une démarche de VAE (Validation des acquis de l’expérience) ;
- La liste des stagiaires ayant interrompu leur parcours.
Les organismes de formation devront communiquer aux certificateurs (ministères, organismes) la liste des stagiaires ayant commencé ou interrompu une formation ou une VAE, par voie dématérialisée. Ils devront également publier sur leur site internet plusieurs indicateurs, notamment :
- le taux d’obtention des diplômes ou titres ;
- le taux de poursuite d’études ;
- le taux d’interruption en cours de formation ;
- le taux d’insertion professionnelle ;
- la valeur ajoutée de l’établissement ;
- les données prévues par les nouvelles dispositions du Code du travail relatives aux résultats et à l’insertion.
Ces informations devront être communiquées aux apprentis, élèves et stagiaires avant toute inscription et tout règlement. Cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 25 juin 2027.
Égalité de traitement et obligation d’information
Les organismes bénéficiant de financements publics ou mutualisés devront garantir l’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, ainsi que le respect de la liberté d’expression, de conscience et de la neutralité des enseignements. Ces obligations devront figurer dans leur règlement intérieur.
La publicité des organismes de formation ne devra comporter aucune mention susceptible d’induire en erreur sur :
- les conditions d’accès aux formations ;
- leur contenu ;
- leurs modalités ;
- les certifications préparées ;
- les possibilités de financement ;
- les habilitations à former ou à évaluer.
Nouvelles obligations pour les CFA
La loi impose aux Centres de formation d’apprentis (CFA) la mise en place d’une comptabilité analytique et la transmission des données correspondantes à France compétences. Cette transmission devra être accompagnée, selon les cas, d’une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable garantissant la fiabilité des données transmises.
La réforme crée un nouveau régime de sanctions administratives. L’administration pourra désormais adresser un avertissement ou prononcer une amende en cas de non-respect de nombreuses obligations réglementaires applicables aux organismes de formation et aux CFA.
Le montant maximal de l’amende est fixé à 4 000 euros par manquement et 2 000 euros par manquement concernant certaines obligations liées au passeport de prévention. Les montants pourront être majorés en cas de récidive ou de répétition des manquements.
Sanctions administratives durcies pour les organismes de formation
L’administration peut adresser un avertissement ou une amende à l’organisme en cas de non-respect de nombreuses obligations (déclaration d’activité, bilan pédagogique et financier, contrat de formation, information des stagiaires, neutralité, comptabilité...)
Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € par manquement, doublé en cas de récidive dans les 2 ans et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement.
Actions réputées « non exécutées » et remboursements
Une action de formation est considérée comme non exécutée et doit être remboursée notamment dans les cas suivants :
- elle poursuit un objectif étranger à la formation professionnelle ;
- les formateurs n’ont pas les diplômes ou autorisations requis ;
- elle prépare à une profession réglementée ou de santé sans que les conditions légales soient remplies ;
- l’organisme ne respecte pas l’égalité de traitement, la liberté d’expression et de conscience, ou la neutralité des enseignements.
Allongement du délai de reprise de l’administration
En principe, l’administration peut revenir sur les financements pendant 3 ans après la clôture de l’exercice comptable. Ce délai passe à 10 ans en cas de :
- non-respect des règles régissant l’apprentissage ou celles des organismes de formation dans les 2 années précédentes ;
- manœuvres frauduleuses (documents falsifiés pour obtenir des aides ou financements) ;
- manquements révélés par une procédure judiciaire, administrative ou un contentieux.
Un passeport de prévention renforcé
Le passeport de prévention, intégré au système d’information du CPF, est profondément réorganisé. Ouvert à tous les titulaires d’un CPF, il recensera les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Son alimentation reposera sur plusieurs acteurs :
- les employeurs ;
- les entreprises de travail temporaire dans certains cas ;
- les organismes de formation ;
- les organismes certificateurs ;
- les organismes financeurs ;
- les titulaires eux-mêmes pour certaines formations suivies à leur initiative.
L’employeur pourra consulter ces informations lorsqu’elles sont nécessaires au respect de ses obligations en matière de santé et sécurité, sauf opposition du salarié et dans le respect des règles de protection des données personnelles.
En cas de manquement à l’obligation de remplir le passeport de prévention, l’amende maximale est de 2 000 € par manquement, ce montant pouvant être doublé en cas de récidive.
Encadrement de la mobilisation du CPF par son titulaire
La loi prévoit également plusieurs mesures concernant le CPF. Un titulaire qui ne se présente pas aux évaluations ou examens sans motif légitime pourra être tenu de rembourser les sommes mobilisées.
De plus, les droits CPF ne pourront plus être mobilisés pour financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenus ou validés, sauf exception prévue pour les certifications en langues. Enfin, les sommes indûment versées pourront faire l’objet de majorations et de procédures de recouvrement renforcées en cas de fraude.
Les sommes indûment versées par la CDC et non remboursées à échéance sont majorées de 10 %, voire jusqu’à 50 % en cas de manœuvres frauduleuses ; une remise gracieuse partielle ou totale de la majoration de 10 % est possible sur demande.
Enfin, le directeur général de la CDC peut délivrer une contrainte pour récupérer les sommes indûment versées aux prestataires de formation ; sans opposition devant le juge, cette contrainte a les effets d’un jugement.
En cas de fraude, la contrainte est immédiatement exécutoire ; le prestataire peut demander l’arrêt de l’exécution provisoire seulement s’il existe un moyen sérieux de contestation et un risque de conséquences manifestement excessives.
La CDC peut également délivrer une contrainte à l’encontre du titulaire du CPF en cas de droits indûment mobilisés ou en violation de la réglementation.
Les 20 branches professionnelles
