Mentions RGPD

L’Opcommerce - Opérateur de compétences du commerce, en sa qualité de responsable de traitement, est une association loi de 1901, immatriculée sous le numéro 398 522 243, dont le siège social est situé́ au : 251, boulevard Pereire 75017 PARIS.

L’Opcommerce s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir de ses services dématérialisés, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite "Loi Informatique et Libertés") et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit "Règlement général sur la protection des données" (RGDP).

Qu’est-ce qu’une « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle »

On entend par « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » toute information susceptible de permettre l'identification d'une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, date de naissance, pays ou ville de naissance, nationalité, adresse email, etc.
Cette définition relève de l’article 4 du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données personnelles.

Action de formation

Les actions de formation dans les présentes mentions d’information concernent des actions de formation en alternance ou dans le cadre du plan de développent des compétences.

« Entreprises adhérentes ou adhérent »

Peuvent adhérer à l’Opcommerce les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'une de ces 20 branches professionnelles relevant du champ d'agrément de l'Opcommerce, liste disponible sur ce lien. Une entreprise n’appliquant pas une des conventions collectives peut y adhérer sous réserve que ses activités relèvent du champ de compétences de l’Opcommerce.

L’adhésion à l’Opcommerce se matérialise par le biais du formulaire d’adhésion mis à disposition depuis son site et accessible via https://adhesion.lopcommerce.com/, les mentions d’information des données qui y sont collectées sont indiquées sur la page. Ce formulaire permet notamment de vérifier que l’entreprise s’adresse au bon opérateur de compétences. L’entreprise pourra par la suite avoir accès à son espace (Web services entreprises, WSE) qui est le portail dématérialisé lui permettant le dépôt des dossiers d’action de formation (en alternance ou dans le cadre du plan de développement des compétences) mais aussi d’avoir accès à une large offre de services.

Dans la mise en œuvre de ses missions l’Opcommerce s’appuie également sur d’autres services dématérialisés :

• le portail Web Service Partenaires (WSP), l’espace des organismes de formation (OF), centre de formation de l’apprentissage (CFA) et des cabinets de consultants.
• le portail Web Service Branches (WSB), l’espace des branches professionnelles.
• le service dématérialisé de gestion permettant la gestion administrative par l’Opcommerce : de l’instruction des dossiers aux paiements des entreprises ou des entités dispensant la formation ou le service.
• le portail, Click and form, portail, proposant dans le cadre du développement des compétences des formations à tarifs négociés, aux entreprises adhérentes ; formations administrées par les organismes de formation, référencés par l’Opcommerce.

L’accès à ces différents portails se fait par le biais d’un système d’authentification qui s’appuie sur la création d’un compte avec un identifiant (adresse mail) et un mot de passe.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a défini le rôle des opérateurs de compétences qui ont pour mission :

1) D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles

2) D’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :

• Etablir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
• Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation
• Les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée)

3) D’assurer un service de proximité au bénéfice notamment des très petites entreprises, petites et moyennes entreprises permettant :

• D’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle
• D’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activités.

Les traitements visent à mettre en œuvre des actions de formation sur le champ de l’alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation, période de reconversion et sur le champ du développement des compétences (PDC) du dépôt du dossier à son financement ; et globalement de mettre en œuvre les missions de l’opérateur de compétences auprès des entreprises et des branches professionnelles.

1 - Finalités des traitements

Les traitements ont pour objet :

Dans le cadre des missions des opérateurs de compétences définies par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018

1) D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles

• Saisie des données, dont le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, du bénéficiaire d’une action de formation, nécessaires à l'instruction,
  • soit via l’entreprise au moyen du CERFA, qui est déposé sur les services dématérialisés WSE
  • soit via l’organisme de formation ou le centre de formation d’apprentis au moyen du
• CERFA, qui est déposé sur le service dématérialisé WSP ;
• Dépôt des documents par l’entreprise, le centre de formation d’apprentis ou les cabinets de consultants sur leur espace dédié (WSE ou WSP) nécessaires pour l’instruction et la vérification des dossiers de formation dans ces espaces dédiés ;
• Instruction des dossiers de formation dans le système d’information de gestion ;
• Paiement des entreprises, des organismes de formation, CFA et des cabinets de consultants via le dépôt de leurs factures sur leur espace dédié (WSE ou WSP) ;
• Pour les entreprises, suivi des demandes de financement formulées (pilotage / reporting / comptes ou situation financière dans le cas du versement volontaire) sur le WSE ;
• Pilotage des actions de formation par l’OF ou le CFA dans son espace WSP.

2) D’assurer un service de proximité au bénéfice notamment des très petites entreprises, petites et moyennes entreprises

• L’inscription des bénéficiaires d’action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, WSE ;
• L’inscription des bénéficiaires d’action de formation dans le service dématérialisé Click & Form ;
• L’information sur des actualités utiles (nouvelle règlementation, veille documentaire…) ;
• L’amélioration de la relation client (Demande de RDV, FAQ, Mes discussions, Votre avis, Réclamations) ;
• L’accès à des services en ligne : un espace dénommé "Centre de ressources documentaires", un outil de génération des diagnostics en lien avec des thématiques en ressources humaines ou stratégie d’entreprise dénommé « Les diagnostics » ;
• L’accès à des financements publics dans le cadre de réponse à des appels à projets portés par l’Opcommerce.

3) D’apporter un appui technique aux branches professionnelles

• Diffusion d’information sur des actualités utiles (nouvelle règlementation, veille documentaire, critères de prise en charge, études et veille de l’Observatoire prospectif du commerce…) et des contacts de l’Opcommerce de sa direction branches et observatoire sur le service dématérialisé WSB.

Dans la cadre de convention de délégation de la gestion d’appel et de collecte de la contribution de dialogue social entre l’Opcommerce et les branches professionnelles concernées.

4) De collecter la contribution conventionnelle et de dialogue social pour les entreprises des branches professionnelles concernées

• Mise à disposition des bordereaux de contributions conventionnelle et dialogue social à remplir sur le service dématérialisé WSE par les entreprises pour déclarer et calculer le montant de leurs contributions financières.

2. Licéité des traitements

Les finalités 1, 2 et 3 s’inscrivent dans l’article 6.c du RGPD à savoir des obligations légales.

La finalité 4 relevant de l’intérêt légitime à l’article 6.e du RGPD.

Le traitement de données concerne :

• Les entreprises comprenant le référent de l’instruction du dossier (action de formation ou diagnostic et accompagnements), les tuteurs et les maîtres d’apprentissage ;
• Les contacts des organismes de formation (OF), des Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des cabinets de consultants ;
• Les bénéficiaires des actions de formation (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Plan de développement des compétences, Pro-A) et leur représentant légaux le cas échéant.

1 - Catégories de données traitées 

Pour les entreprises comprenant le référent de l’instruction du dossier, les tuteurs et les maîtres d’apprentissage et les contacts des organismes de formation (OF), des centres de Formation d’Apprentis (CFA) et des cabinets de consultants :

• Les données d’identification et coordonnées
• Les parcours de formation et professionnel (tuteur ou maître d’apprentissage) hors plan de développement des compétences
• Données d’utilisation des services dématérialisés : cookies nécessaires (information, pas de consentement) ; cookies statistiques et marketing (consentement recueilli lors de la connexion aux services dématérialisés avec la possibilité pour l’utilisateur de modifier ses choix)

Pour le bénéficiaire des actions formation, et le représentant légal le cas échéant :

• Les données d’identification et coordonnées
• Le numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques (NIR) pour les finalités 1 et 2
• Le Parcours de formation et professionnel
• La vie personnelle
• L’information d’ordre économique et financier

2 - Sources de données

Les données concernant le bénéficiaire d’actions de formation, et le représentant légal le cas échéant sont recueillies indirectement à la suite du dépôt du dossier par les entreprises ou les OF/CFA.

Ces derniers veillent à informer les bénéficiaires de l’utilisation de leurs données pour le traitement et le financement de leurs actions de formation.

• Les données concernant les contacts des entreprises sont recueillies lors de l’inscription de l’entreprise sur le service dématérialisé WSE via le formulaire d’adhésion ou indirectement à la suite du dépôt de dossier d’une action de formation par l’entreprise ;
• Les données concernant les contacts des organismes de formation, des centres de formation d’apprentis, sont recueillies lors de leur inscription  au service dématérialisé WSP ou indirectement à la suite du dépôt des dossiers sur le service dématérialisé WSP.
• Les données concernant l’utilisation des services dématérialisés sont collectées depuis ceux-ci.

1 - Catégories de destinataires  

Les données à caractère personnel collectées sont transmises :

Pour la finalité 1 :

• Aux personnes habilitées à la délégation Générale à l’emploi et à la Formation Professionnelle, à la caisse des dépôts et de consignation, France compétences et tout autre destinataire de données conformément aux mentions indiquées dans les CERFA.

Pour les finalités 1 et 2 :

• Aux organismes pilotant des dispositifs relatifs à la politique de l’emploi et de la formation professionnelle - dont France compétences, la DGEFP, caisse des dépôts et de consignations - permettant notamment de faire bénéficier les entreprises de financements.

Pour toutes les finalités :

• Aux personnes habilitées de l’Opcommerce
  • à des fins de suivi de parcours, d’études, d’évaluation, d’enquêtes, de pilotage et décisionnel
  • à des fins d’audits et de contrôles internes
• Pour la gestion de la relation client et des interactions avec les partenaires (CFA, OF) et institutionnels (France Travail ex Pôle emploi, mission locale…), mentions d’informations disponibles sous ce lien.

2 - Transferts des données hors UE  

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. 

3 - Durée de conservation des données 

• Pour les finalités 1 et 2, les données concernant les entreprises, les salariés, les apprentis, les stagiaires et les bénéficiaires des actions de formation : les données d’identification et coordonnées, les parcours de formation et professionnel (tuteur ou maître d’apprentissage) hors plan de développement des compétences, sont conservées 10 ans.
• La finalité 4, les données concernant les entreprises : les données d’identification et coordonnées sont conservées 10 ans.

4 - Sécurité 

L’Opcommerce veille à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin d’éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

• Il délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction notamment par des habilitations selon le type de traitement ;
• L’accès aux différents services dématérialisés (WSE, WSP, Click and form, WSB) est soumis à une authentification ;
• Il sensibilise ses collaborateurs à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise ;
• Il met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données pour protéger les données à caractère personnel contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés notamment le cryptage du NIR en base ;
• Il signe des clauses de sous-traitance avec ses prestataires pour se conformer à ces mêmes principes de protection.

Une stratégie de sauvegarde en fonction des différents supports est appliquée.

5 - Vos droits sur les données vous concernant 

Vous pouvez accéder à tout moment à vos données et informations, la rectification et la limitation pour la finalité de 1.

Dans le cadre des finalités 2 et 4, le droit d’opposition, d’effacement s’applique également pour les données d’identification et coordonnées.

Pour exercer vos droits, vous pouvez faire une demande par courrier électronique accompagné d’une copie de pièce d’identité à l’adresse email suivante : dpo@lopcommerce.com ou nous écrire par courrier recommandé en joignant une copie de pièce d’identité à l’adresse postale ci-dessous :

L'Opcommerce
Direction Générale DPO
251 boulevard Pereire 75017 PARIS

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.