Frais de premier équipement pédagogique

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. Ce texte fait évoluer les modalités de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique par les Opco.

Les montants maximaux applicables sont désormais fixés à :

• 500 € pour les apprentis préparant une certification ou un diplôme de niveau 3 ou 4 ;
• 300 € pour les apprentis préparant une certification ou un diplôme de niveau 5 ;
• aucune prise en charge au titre de ce forfait pour les certifications et diplômes de niveaux 6 et 7.

Un délai de transmission fixé à 12 mois

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026. Par ailleurs, le décret introduit une nouvelle exigence concernant le dépôt des demandes. Les CFA devront transmettre leur demande de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique dans un délai de 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.

Nous invitons les CFA à prendre en compte ces évolutions dans la gestion de leurs conventions de formation par apprentissage et à veiller au respect de ce nouveau délai de transmission. Pour consulter le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis.