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Nouvelles règles en matière de facturation électronique et de TVA applicable aux Opco

1. Facturation électronique : une nouvelle étape pour simplifier nos échanges

À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Les échéances à retenir sont : 

Réception obligatoire de factures électroniques 

  • À compter du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Émission obligatoire de factures électroniques

  • À compter du 1er septembre 2026 : entreprises de 250 salariés et plus ;
  • À compter du 1er septembre 2027 : entreprises de moins de 250 salariés.

Cette réforme vise à :

Simplifier les échanges
Sécuriser et tracer les flux de facturation
Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA

Quelles évolutions dans vos relations avec l’Opcommerce ?

1. Un nouveau mode de transmission des factures

Les factures devront désormais être transmises via une plateforme dématérialisée agréée par l’État. 

Cela implique une attention particulière à :

  • L’exactitude et la qualité des données transmises,
  • L’identification correcte du destinataire.
 2. Un identifiant de réception à utiliser

Afin de garantir la bonne transmission de vos factures aux services de l’Opcommerce, vous devez indiquer l’identifiant de réception suivant :  398522243_Formation

Cet identifiant est réservé exclusivement aux demandes de financement d’actions de formation.

 3. Une exigence renforcée : le numéro de dossier obligatoire

Pour permettre le rattachement de votre facture à un accord de prise en charge : le numéro de dossier devient une donnée obligatoire.

Il devra être renseigné dans votre facture à l’emplacement prévu pour le bon de commande ou la référence équivalente.

2. La TVA applicable aux Opco

Depuis le transfert de la collecte de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) à l’Urssaf et à la MSA en 2022, les activités des opérateurs de compétences (Opco) étaient soumises à un cadre fiscal spécifique. 

La Direction de la législation fiscale (DLF) vient de préciser les nouvelles règles applicables aux Opco en matière de TVA qui modifient certaines modalités de prise en charge des dépenses de formation des entreprises.

Quelles conséquences sur les circuits de paiement des prestataires de formation ?

Ce qui change

À compter du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement est supprimée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que les actions de formation sont dispensées dans le cadre des dispositifs suivants : 

  • Contrats de professionnalisation ;
  • Périodes de reconversion ;
  • Actions de formation financées conjointement par un ou plusieurs financeurs, incluant notamment un versement volontaire de l’entreprise et/ou des financements publics, conventionnels ou privés, dans le cadre notamment d’appels à projets ou de conventions partenariales ;
  • Actions de formation initiées par les entreprises de plus de 50 salariés.

 

A partir de cette date

  • Le prestataire de formation doit adresser ses factures directement à l’entreprise ;
  • Les factures seront réglées par l’entreprise ;
  • L’Opcommerce remboursera l’entreprise. 

En synthèse

Ce qui ne change pas

La subrogation de paiement est maintenue pour les coûts pédagogiques relatifs aux actions de formation dans le cadre des dispositifs suivants :

  • Contrats d’apprentissage ;
  • Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés hors formations cofinancées sur des fonds publics ou conventionnels et volontaires.

Pour ces actions : 

  • Le prestataire de formation continuera de facturer directement l’Opcommerce (maintien de la subrogation) ;
  • L’Opcommerce réglera les factures présentées par le prestataire de formation. 

Ces activités s’inscrivent dans le cadre des prestations exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Besoin d'aide ?

Les équipes de l’Opcommerce restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez votre Référent en cliquant ICI

Ressources utiles

A retenir

  • La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026.
  • Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès cette date.
  • Les factures devront transiter via une plateforme agréée et contenir des données structurées.
  • Le bon adressage et le numéro de dossier deviennent des conditions essentielles au traitement de vos factures et de leur paiement. 

Ces nouvelles règles figureront dans la version des Conditions générales de gestion de l’Opcommerce applicables à compter du 1er octobre 2026.

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