Les organisations syndicales de salariés et patronales représentatives de la branche du Commerce de détail alimentaire non spécialisé ont instauré par accord de branche du 13 septembre 2000 puis par accord du 19 mai 2021 une contribution au financement du dialogue social.
Cette contribution consiste en une cotisation à la charge des entreprises, égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Elle contribue au déploiement d’un dialogue social constructif et de qualité, dans le souci du développement des entreprises, de l’emploi, de la formation, de l’attractivité des métiers et de la fidélisation des salariés.
Jusqu’au 31 décembre 2020, cette contribution obligatoire était collectée chaque trimestre par AG2R la Mondiale à l’occasion de la collecte des cotisations prévues dans le cadre du régime de Prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2021 :
- cette contribution est collectée chaque année par l’Opcommerce, l’opérateur de compétences du commerce,
- elle sera appelée pour l’année 2026 sur l’assiette de la masse salariale de l’année 2025 (masse salariale déclarée dans la DSN de l’année 2025),
- elle sera acquittée en un versement unique simultanément au versement de la contribution conventionnelle relative à la formation professionnelle pour le développement des compétences et en tout état de cause avant le 1er mars 2026.
