Contributions de formation, taxe d'apprentissage et contributions conventionnelles 2026

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA). Elles sont désormais les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration sociale nominative).

• la contribution de formation professionnelle (CFP),
• la contribution CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA),
• la taxe d’apprentissage (part principale et solde).

Attention, les modalités de collecte et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage diffèrent de celles de la contribution de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d'apprentissage.

La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 permet aux opérateurs de compétences (Opco) de poursuivre la collecte des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social décidées par accord de branche au-delà du 1er janvier 2024.

Afin d’assurer le développement des thèmes de négociation de branche, ainsi que les rôles assignés à la branche par la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017, la branche a décidé de se doter de moyens complémentaires permettant aux partenaires sociaux de remplir pleinement leurs missions dans l’intérêt des salariés et des entreprises de la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. Ainsi une contribution spécifique a été créée.

Le taux de la contribution créée par l’accord du 12 juillet 2018 (et de ses avenants n°1 du 17 octobre 2018 et avenant n°3 du 17 octobre 2023 et avenant n°4 du 8 octobre 2024) est fixé à 0,02% de la masse salariale brute annuelle, sans que ce montant par entreprise soit inférieur à 50€ par an.

A cette contribution, s’ajoute une contribution forfaitaire par établissement, pour les travaux relatifs au projet de rapprochement des conventions collectives du Négoce de l’Ameublement et des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager qui induisent des moyens paritaires supplémentaires pour chacune des branches. Le montant de cette contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45€ par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1^er semestre 2025.

Cette contribution n’est pas assujettie à la TVA.

La convention collective (IDCC) applicable à l’entreprise peut être différent de l’IDCC appliqué par l’entreprise.

L’Opcommerce collecte les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social au regard de l’IDCC applicable déclaré en DSN par l’entreprise.

L’assiette de calcul est composée du montant des salaires (masse salariale brute) soumis aux cotisations de sécurité sociale versés par l’entreprise en 2025.

> Pour en savoir plus sur l'assiette de calcul : Urssaf

L’effectif moyen annuel est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs mensuels au 31 décembre 2025 déclarés par l’entreprise en DSN.

> Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs : Urssaf

Aucune TVA n'est due sur les contributions de dialogue social même si votre entreprise est assujettie à la TVA.

En revanche, l'Opcommerce étant soumis au régime de la TVA, les contributions conventionnelles relatives à la formation professionnelle et les versements volontaires sont soumise à TVA.