Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective.
Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclue par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.
La branche conserve également des domaines de compétence propres tels que la fixation de la durée minimale inférieure à 24 heures pour les salariés à temps partiel.
Enfin, la loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables.
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