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Entreprises sans convention collective nationale

La réforme du 5 septembre 2018 a posé la cohérence et la pertinence économique comme principe de constitution des champs d’intervention des opérateurs de compétences. Ainsi, les entreprises qui n’appliquent aucune convention collective, mais dont les activités se rattachent au champ d’agrément d’un opérateur de compétences, adhèrent à ce dernier. Cette démarche se concrétise par une demande d'adhésion émanant de l’entreprise.

Les entreprises relevant d’un des codes APE ci-dessous sont concernées :

  • 4617a Centrales d’achat alimentaires
  • 4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • 4639b Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
  • 4665z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
  • 4711b Commerce d’alimentation générale
  • 4719b Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
  • 4725z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • 4726z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • 4729z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • 4741z Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • 4742z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • 4743z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
  • 4751z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • 4753z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
  • 4754z Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
  • 4759a Commerce de détail de meubles
  • 4759b Commerce de détail d’autres équipements du foyer
  • 4762z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • 4764z Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
  • 4765z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
  • 4772a Commerce de détail de la chaussure
  • 4772b Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage
  • 4776z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
  • 4777z Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
  • 4779z Commerce de détail de biens d’occasion en magasin
  • 4781z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • 4791b Vente à distance sur catalogue spécialisé
  • 9521z Réparation de produits électroniques grand public
  • 9522z Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin

A noter : la Section Paritaire Professionnelle (SPP) Commerce rassemble les entreprises sans CCN employant au moins un salarié et dont l’activité principale relève du champ d’intervention de l’Opcommerce.

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les contributions légales de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elles deviennent donc les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Solde de la taxe d’apprentissage

À partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est prélevé par les Urssaf et les Caisses MSA puis versé à la Caisse des Dépôts (CDC).

Cette première collecte concernera la masse salariale 2022, et interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs d’avril 2023 exigible le 05 ou 15/05/2023.

Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire de la plateforme SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.

 Important L’Opcommerce reste votre interlocuteur en matière de financement des actions de formation, d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle.

Quelles contributions sont concernées ?

Contributions à verser à l'Urssaf

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
  • la taxe d’apprentissage qui est composée d’une part principale et du solde de la taxe d’apprentissage,
  • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Contributions à verser à l'Opcommerce

  • les contributions conventionnelles de formation professionnelle,
  • les contributions conventionnelles de dialogue social,
  • les versements volontaires de formation professionnelle décidés par les entreprises.

Grâce à ces contributions, l'Opcommerce finance la formation de vos salariés à travers différents dispositifs : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et plan de développement des compétences.

L'Opcommerce déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble de vos besoins en matière de gestion des compétences et de formation de vos salariés.

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