Modalités de prise en charge et critères d'éligibilité du FNE-Formation

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques.

Le FNE-Formation permet de soutenir les entreprises qui développent la formation de leurs salariés sous la forme de parcours structurés répondant à trois enjeux :

1. Accélérer la transformation vers l’omnicanal, défi du « monde d’après », en revisitant la fonction du magasin
2. Repenser l’expérience client
3. Répondre à une demande sociétale qui s’amplifie sur le terrain de la responsabilité sociale et environnementale

L’accès au FNE-Formation s’appuie sur le déploiement de parcours de formation qui peuvent grouper plusieurs actions et plusieurs modalités de formation pour un même salarié.
Les actions proposées doivent obligatoirement s’inscrire dans l’un des 4 parcours :

• Parcours reconversion
  Permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur (sans se substituer à la PRO-A et ou à Transitions collectives)
• Parcours certifiant
  Accéder à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA).
• Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19
  Accompagner les évolutions de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement : évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support…)
• Parcours anticipation des mutations
  Accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique et écologique.

Sont exclues de ces parcours, les formations suivantes :

• Les formations d’adaptation au poste (sans lien avec la crise sanitaire)
• Les formations obligatoires à la sécurité incombant à l’employeur
• Les formations en alternance
• Les formations de tuteur et maître d’apprentissage
• Les modules e-learning non tutorés.

Une formation visant une certification au répertoire spécifique n'est pas éligible dès lors que celle-ci n'est pas associée à une autre action de formation.

Les organismes de formation restent soumis aux exigences de qualité (décretn°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue).

• La demande de subvention FNE (attestation sur l’honneur de l’entreprise incluse dans la demande de subvention DGEFP) ;
• La proposition commerciale de l’organisme de formation (ou le relevé des dépenses prévisionnelles en cas de formation interne) ;
• La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle, ou le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP), en cas de validation tacite, ou la décision de validation/homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral d’APLD ;
• Le protocole parcours FNE.