Modalités de prise en charge et critères d'éligibilité du FNE-Formation durant la crise sanitaire

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, en difficulté, en mutation ou en reprise d'activité par la prise en charge de coûts pédagogiques.

Le FNE-Formation permet de soutenir les entreprises qui développent la formation de leurs salariés sous la forme de parcours structurés répondant à trois enjeux :

1. Accélérer la transformation vers l’omnicanal, défi du « monde d’après », en revisitant la fonction du magasin
2. Repenser l’expérience client
3. Répondre à une demande sociétale qui s’amplifie sur le terrain de la responsabilité sociale et environnementale

• en activité partielle ou activité partielle de longue durée,
• ou en difficulté (baisse d’activité, réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).

Nouveau depuis le 1er juillet 2021 : 

• en mutation : sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.

• en reprise d’activité : sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• les actifs non-salariés, les indépendants
• les salariés appelés à quitter une entreprise en PSE ou visé dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

Les critères d'éligibilité du FNE-Formation s’appuient sur le déploiement de parcours de formation qui peuvent grouper plusieurs actions et plusieurs modalités de formation pour un même salarié.
Les actions proposées doivent obligatoirement s’inscrire dans l’un des 4 parcours :

• Parcours reconversion
  Permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur (sans se substituer à la PRO-A et ou à Transitions collectives)
• Parcours certifiant
  Accéder à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA).
• Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19
  Accompagner les évolutions de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement : évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support…)
• Parcours anticipation des mutations
  Accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique et écologique.

Sont exclues de ces parcours, les formations suivantes :

• Les formations d’adaptation au poste (sans lien avec la crise sanitaire)
• Les formations obligatoires à la sécurité incombant à l’employeur
• Les formations en alternance
• Les formations de tuteur et maître d’apprentissage
• Les modules e-learning non tutorés.

Les organismes de formation restent soumis aux exigences de qualité (décretn°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue).

1. Régime temporaire COVID 19

Les modalités de prise en charge du FNE-Formation dépendent de la taille de l’entreprise et de son degré d’activité :

Nouveau depuis le : 1er juillet 2021
2. Le régime Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC)

Les rémunérations peuvent également être prises en compte pour les projets relevant du périmètre RGEC et seront établies sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s’appliquera le taux d’intensité correspondant.  La rémunération des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ne peut être prise en charge. L’aide FNE ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation.

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.
(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).

A noter : le taux d'intensité s'applique sur les coûts pédagogiques, sur le forfait des frais annexes et sur la rémunération (sur la base d'un forfait horaire de 11 €).

Exemple 

Simulation pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés (moyenne entreprise) :

• La durée du parcours de formation suivi par le collaborateur est de 20 heures pour des coûts pédagogiques de 1 500 €
• Calcul sur les coûts pédagogiques :  1 500 x 60 % = 900 €
• Calcul sur les salaires : 20 heures x par 11 € (forfait horaire) x 60 % = 132 €
• Calcul sur les frais annexes : 20 heures x 2 € (forfait) x 60 % = 24 €
• Total montant du FNE : 900 + 132 + 24 = 1 056€

Les documents à fournir pour constituer un dossier FNE-Formation sont les suivants :

• La demande de subvention FNE (attestation sur l’honneur de l’entreprise incluse dans la demande de subvention DGEFP) ;
• La proposition commerciale de l’organisme de formation (ou le relevé des dépenses prévisionnelles en cas de formation interne) ;
• La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle, ou le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP), en cas de validation tacite, ou la décision de validation/homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral d’APLD ;
• Le protocole parcours FNE.