Période de reconversion

La période de reconversion est issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 dite « loi seniors » et vient en remplacement des anciens dispositifs Pro-A et Transco.

Elle vise à accompagner les transitions professionnelles en permettant au salarié d’acquérir une certification, une qualification, un ou plusieurs bloc(s) de compétences ou le socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa) en lien avec un projet de mobilité interne ou externe.

La période de reconversion peut être mobilisée dès le 1er janvier 2026.

• La période de reconversion s'adresse à tout salarié sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle, qu’elle soit interne (changement de poste/métier au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise ou un autre secteur d’activité).

• Sous réserve de la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise, elle peut cibler en particulier les salariés exposés à des mutations économiques ou technologiques ou à un risque d’obsolescence des compétences.

Les actions éligibles à la période de reconversion sont des formations certifiantes ou qualifiantes permettant d’obtenir : 

• un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP 
• un ou plusieurs blocs de compétences 
• un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI) 
• ou le socle de connaissances et de compétences (Cléa)

Ces actions peuvent être précédées par une période de mise en situation en milieu professionnel. Leur mise en œuvre peut également comprendre :

• Le recours au conseil en évolution professionnelle (CEP) pendant le temps de travail du salarié
• L’acquisition d’un savoir-faire en entreprise dans le cadre d’activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée
• Des actions de VAE

• La durée des actions de formation d'une période de reconversion est comprise entre 150 et 450 heures réparties sur une période n’excédant pas 12 mois sauf pour les actions visant le socle de connaissances et de compétences (Cléa).

• Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue dans la limite de 2 100 heures et de 36 mois

Les opérateurs de compétences prennent en charge les frais pédagogiques selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles dans la limite de la dotation allouée par France compétences.

Les critères de financement sont fixés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences sur proposition des branches dans le respect d'un montant moyen fixé par décret.

A défaut de fixation par les branches du montant forfaitaire de prise en charge, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure.

Le montant moyen de prise en charge par un opérateur de compétences est fixé à 5 000 euros.

Un accord collectif peut prévoir le financement des frais annexes (hébergement, restauration, transport) et/ou de l’écart de rémunération en cas de période de reconversion externe. Il peut également fixer des durées de formation supérieures dans la limite de 2 100 heures sur une période maximale de 36 mois.

• Reconversion interne : le financement est pris en charge par l'Opco dont relève l’entreprise d’origine.
• Reconversion externe : le financement est pris en charge par l’Opco dont relève l’entreprise d’accueil.

La mise en place d’une période de reconversion nécessite la signature d’un accord entre le salarié et l’employeur précisant la durée et la période de réalisation, la qualification ou certification visée, l’organisation à mettre en place, la mobilisation éventuelle des droits CPF du salarié...

Dans le cadre d’une période de reconversion interne, le contrat de travail du salarié et sa rémunération habituelle sont maintenus.

En cas de période de reconversion externe l’accord signé entre le salarié et l’employeur doit en plus comporter des éléments relatifs à la durée et aux modalités de suspension du contrat de travail ainsi qu'au droit de retour du salarié dans son entreprise d’origine si la période d’essai n’est pas concluante.