Salarié
Demandeur d'emploi
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Au 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences -organismes de formation, prestataires de bilans de compétences, organismes intervenant dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) et centres de formation des apprentis (CFA)- devront détenir une certification qualité s’ils souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Intitulée « Qualiopi », cette certification peut être délivrée :
Régulièrement actualisée, la liste des organismes certificateurs accrédités peut être consultée sur le site du Ministère du Travail. Celle des instances de labellisation, révisée tous les 3 ans, est quant à elle disponible sur le site de France compétences.
Pour obtenir la certification « Qualiopi », les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent satisfaire 7 critères de qualité définis par le décret du 6 juin 2019 (consulter la fiche ci-contre).
En voici la liste :
1. Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
2. L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
3. L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre
4. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
6. L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
A noter : le décret du 6 juin 2019 reprend l’essentiel des critères déjà définis par le décret du 30 juin 2015. Il en ajoute toutefois un 7e, relatif à « l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ».
Les 7 critères de qualité ainsi définis sont déclinés en 32 indicateurs, au sein d’un référentiel national unique applicable à l’ensemble des financeurs concernés : Opérateurs de compétences (OPCO), Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR ou associations Transitions Pro), État, Régions, France Travail (ex Pôle emploi), Caisse des dépôts et consignations (CDC), Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Le nombre d’indicateurs à respecter diffère selon la nature des actions de développement des compétences dispensées par le prestataire :
Le référentiel prévoit par ailleurs des indicateurs spécifiques d’appréciation de la qualité pour certaines catégories d’actions :
La procédure de certification repose sur des audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s’assurer du respect des indicateurs fixés par le référentiel national :
Un audit d’extension de la certification pourra être mis en œuvre lorsqu’un prestataire souhaite certifier une nouvelle catégorie d’actions, en sus des catégories d’actions déjà certifiées.
Afin de faciliter le travail des organismes certificateurs et la compréhension des critères et indicateurs par les prestataires, le ministère du Travail propose un guide de lecture :
Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a élaboré une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquentes que peuvent se poser les différents interlocuteurs.
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