Apprentissage

Par décret n° 2026‑168 du 6 mars 2026, l’Etat reconduit, pour 2026, l’aide exceptionnelle destinée aux employeurs qui recrutent des salariés en contrat d’apprentissage.

Cette aide qui vise à soutenir durablement le développement de l’apprentissage quel que soit le niveau de certification préparé est versée par l’Agence des services et de paiement (ASP) au titre de la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 mars 2026⁽¹⁾ par :

• Les entreprises de moins de 250 salariés ⁽²⁾, pour les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant aux niveaux 5 à 7 du RNCP ⁽³⁾;
• Les entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 3 à 7 du RNCP.

Elle est attribuée sous les conditions suivantes :

• La date de début d’exécution du contrat doit être fixée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• L’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences dans les 6 mois suivant sa conclusion ;
• Le contrat d’apprentissage doit avoir été déposé par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un précédent contrat d’apprentissage conclu avec le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle est modulé en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé ⁽⁴⁾ :

Les contrats d’apprentissage conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé ouvrent droit à une aide de 6 000 euros quels que soient la taille de l’entreprise ou le niveau du diplôme ou du titre professionnel visé par le contrat.

Obligations spécifiques des entreprises de 250 salariés et plus

Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter l’une des deux conditions suivantes :

Avoir atteint un pourcentage minimal de 5% dans son effectif salarié total annuel de l’année 2027 de :

• salariés en contrat d’apprentissage ;
• salariés en contrat de professionnalisation ;
• salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
• volontaires accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE) ;
• salariés bénéficiant d’une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Avoir atteint un pourcentage minimal de 3% dans son effectif salarié total annuel de l’année 2027 de :

• salariés en contrat d’apprentissage ;
• salariés en contrat de professionnalisation ;
• salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation.

ET 

• justifier d’une progression d’au moins 10% de ces mêmes catégories de salariés au 31 décembre 2027 comparativement à l’année 2026

         ou

• justifier d’une progression de ces mêmes catégories de salariés au 31 décembre 2027 et relever d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2027 une progression d’au moins 10 % de leur nombre et justifier que la progression, par rapport à l’année 2026, est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par ledit accord.

Ces règles s’appliquent également aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de la conclusion du contrat d'apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2027.

(1) Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026 n’ouvrent pas droit au versement de l’aide exceptionnelle

(2) L’effectif est déterminé selon les modalités fixées au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

(3) Les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 et 4 bénéficient de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

(4) L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

(5) Bac+2 dans les Outre-mer (aide unique).

En savoir +

> Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026
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