Contribution à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les Contributions légales de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA) via la déclaration sociale nominative (DSN)*. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Deux contributions continuent à être collectées par l’Opcommerce avant le 1^er mars 2023

Il s’agit des contributions conventionnelles complémentaires à la formation et/ou au dialogue social. L’Opcommerce reste le collecteur de ces contributions.

Sept branches professionnelles concernées

A ce jour, sept branches professionnelles ont signé un accord prévoyant le versement de ces deux contributions à l’Opcommerce :

• Commerce à distance
• Commerce de détail alimentaire non spécialisé
• Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
• Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
• Import-Export et Commerce international
• Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
• Négoce de l'ameublement

*Contributions collectées par l'Urssaf et la MSA

• la contribution à la formation professionnelle (CFP),
• la taxe d’apprentissage (part principale et du solde),
• la contribution CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

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