Contributions Formation et Apprentissage

Contributions Formation et Apprentissage

Modalités de versement de l’acompte au 15 septembre 2021

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les modalités de collecte des contributions Formation et Apprentissage des entreprises.  Objectif : transférer l’activité de collecte des Opco à l’Urssaf à compter de 2022, afin d’asseoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1. 

Dans ce cadre, la loi prévoit le versement par les entreprises d’un acompte au titre de leurs contributions Formation et Apprentissage 2021 au plus tard le 15 septembre 2021.

Deux cas de figure

  • Vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés: cet acompte est équivalent à 40 % de vos contributions 2021.
  • Vous êtes une entreprise de 11 salariés et plus : cet acompte est équivalent à 38 % de vos contributions 2021, en complément du premier acompte versé à l’Opcommerce en février dernier.

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