Contributions Formation et Apprentissage

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a regroupé la contribution au développement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au sein d’une contribution unique appelée CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la loi a également modifié les modalités de collecte de cette contribution qui est désormais versée au titre de l’exercice en cours, et non en année N+1.
La collecte est ainsi étalée sur l’année avec deux acomptes, fin février et mi-septembre, le solde étant réglé à la fin du mois de février de l’année suivante.

En raison de la crise sanitaire, le versement du deuxième acompte 2020, équivalent à 38% de la CUFPA*, a été décalé au 31 octobre 2020 (décret à paraître).

Fin septembre, les entreprises de 11 salariés et plus adhérentes à l’Opcommerce pourront se rendre sur le Web Services Entreprise afin de déclarer et verser leur acompte en ligne dans l’espace « Vos contributions formation », rubrique « Formation professionnelle ».

Une version remplissable du bordereau de versement est également mise à la disposition des entreprises sur le site Internet de l’Opcommerce, espace Entreprise, rubrique Verser mes contributions.

*1,5916%, qui se décompose en 1% Contribution formation professionnelle et 0,5916% Taxe d’apprentissage, soit 87% de la contribution de 0,68% (taux réduit à 0,44% dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).