Entreprises de 11 salariés et plus

La loi« venir professionnel» du 5 septembre 2018 a regroupé la contribution au développement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au sein d’une contribution unique appelée CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la loi a également modifié les modalités de collecte de cette contribution qui est étalée sur l’année avec deux acomptes, fin février et mi-septembre, le solde étant réglé à la fin du mois de février de l’année suivante.

Déclarer en ligne

En raison de la crise sanitaire, le versement du deuxième acompte 2020, équivalent à 38% de la CUFPA*, a été décalé au 31 octobre 2020 (décret à paraître).

Les entreprises adhérentes à l’Opcommerce peuvent se rendre dès maintenant sur le Web Services Entreprise afin de déclarer et verser leur acompte en ligne dans l’espace« os contributions formation», rubrique« ormation professionnelle».

Une version remplissable du bordereau de versement est également mise à la disposition des entreprises sur le site Internet de l’Opcommerce, espace Entreprise, rubrique Verser mes contributions.

*1,5916%, qui se décompose en 1% Contribution formation professionnelle et 0,5916% Taxe d’apprentissage, soit 87% de la contribution de 0,68% (taux réduit à 0,44% dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).