Réforme du financement de l’Apprentissage
Ce qui change pour les entreprises et CFA au 1er juillet 2025
C’est officiel : les décrets modifiant le financement des contrats d’apprentissage entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
> Entreprises : ce qu’il faut retenir
Une participation obligatoire pour l’employeur de 750 € pour les contrats de niveau Bac +3 et plus
Les employeurs doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 6 ou 7 (équivalent Bac+3 et au-delà).
Cette somme est facturée à l’entreprise par le CFA à l’issue de la période probatoire de 45 jours de présence effective de l’apprenti en entreprise (jours consécutifs ou non).
Une participation employeur réduite à 200 € en cas de changement d’employeur pour les contrats de niveau BAC + 3 et plus
Lorsqu’un contrat est rompu de manière anticipée et qu’un nouveau contrat est signé avec un autre employeur afin d’achever le cycle de formation débuté, la participation obligatoire est réduite à 200 €.
Cette mesure s’applique pour tout nouveau contrat débutant immédiatement après la fin du contrat précédent ainsi que pour tout nouveau contrat conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L.6222-18-2 (maintien en CFA pendant 6 mois).
Une participation employeur proratisée en cas de rupture pendant la période probatoire
Si un contrat est rompu pendant la période probatoire (les 45 premiers jours de présence effective en entreprise), la participation de l’employeur est proratisée, à hauteur de 50 % maximum, sur la base des jours réellement effectués en entreprise, et dans la limite de 750 €.
À noter : les jours de formation en CFA ne sont pas comptabilisés pour déterminer la durée de la période probatoire.
La copie de la facture relative à la participation de l’employeur doit être transmise à l’Opcommerce avec la facture de la dernière échéance de solde de 10 %, du contrat d’apprentissage.
La participation de l’employeur est déduite du montant de la première échéance versée par l’Opcommerce, indépendamment de son recouvrement effectif ou non par le centre de formation d’apprentis.
> Centres de formation d'apprentis : ce qu’il faut retenir
Un financement proratisé selon la durée réelle du contrat
Le niveau de prise en charge (NPEC) d’un contrat d’apprentissage est désormais proratisé en fonction de la durée de formation en jours.
L’Opcommerce verse au Centre de formation d’apprentis (CFA) un montant annuel correspondant au NPEC, proratisé en fonction du nombre de jours effectivement réalisés dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Ainsi, la prise en charge par l’Opcommerce est égale au montant annuel divisé par 365 jours et multiplié par la durée de l’apprentissage en jours.
A noter : la règle « Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû » sera supprimée.
Une minoration de 20 % des niveaux de prise en charge pour les contrats dont la formation comprend au moins 80 % de distanciel
Lorsque la part de distanciel représente au moins 80 % du cursus d’un apprenti, une réduction de 20 % est appliquée aux niveaux de prise en charge dans la limite d’un montant minimum de 4 000 €.
Un nouveau calendrier de versements pour éviter les trop-perçus
Pour limiter les risques de trop-perçus, le nouveau calendrier de versement est le suivant :
- la réduction du troisième acompte (initialement versé avant la fin du septième mois), qui passe de 30 % à 20 % au dixième mois ;
- l’instauration d’un solde de 10 % du montant annuel pris en charge, versé en fin de contrat d’apprentissage après vérification du service fait. Ce solde est payé sous réserve de la transmission à l’Opcommerce :
- d’une facture,
- d’un certificat de réalisation,
- et, le cas échéant, d’une copie de la facture de la participation obligatoire adressée à l’employeur par le centre de formation d’apprentis, dans les quatre mois suivant le terme du contrat.
À défaut de transmission de ces éléments dans le délai imparti, le solde n’est pas dû.
Un versement différé pour les nouveaux CFA
Un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux CFA est mis en place afin de permettre à l’Opcommerce de « vérifier la matérialité de ces nouvelles structures avant tout versement ».
Ainsi, lorsque la déclaration d’activité du CFA est enregistrée depuis moins de six mois, le versement est effectué après réalisation des actions et au plus tard au troisième mois.
Un nouveau Cerfa, un nouveau modèle de convention de formation
Un nouveau formulaire Cerfa, accompagné de sa notice explicative, ainsi qu'une nouvelle convention de formation sont désormais disponibles afin de permettre la déclaration de la durée des formations à distance.
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