Mentions RGPD

L’Opcommerce - Opérateur de compétences du commerce, en sa qualité de responsable de traitement, est une association loi de 1901, immatriculée sous le numéro 398 522 243, dont le siège social est situé́ au : 251, boulevard Pereire 75017 PARIS.

L’Opcommerce s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du formulaire d’adhésion, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite "Loi Informatique et Libertés") et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit "Règlement général sur la protection des données" (RGDP).

On entend par « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » toute information susceptible de permettre l'identification d'une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, date de naissance, pays ou ville de naissance, nationalité, adresse email, etc.

Cette définition relève de l’article 4 du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données personnelles.

Peuvent adhérer à l’Opcommerce les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'une de ces 20 branches professionnelles relevant du champ d'agrément de l'Opcommerce, liste disponible sur ce lien . Une entreprise n’appliquant pas une des conventions collectives peut y adhérer sous réserve que ses activités relèvent du champ de compétences de l’Opcommerce.

L’adhésion à l’Opcommerce se matérialise par le biais du formulaire d’adhésion mis à disposition depuis son site et accessible via https://adhesion.lopcommerce.com/. Les mentions d’information des données qui y sont collectées sont indiquées sur la page et détaillées ci-après.

L’Opcommerce accompagne les entreprises dans le cadre de leur politique de formation professionnelle et met à disposition des services dématérialisés.

L’accès à ces derniers se fait par le biais d’une adhésion et d’une authentification.

1 - Finalités du traitement

Le traitement a pour objet :

• De vérifier si l’entreprise est comprise dans le champ de compétences de l’Opcommerce.
• D’identifier le contact décisionnaire, notamment pour l’envoi de la confirmation d’adhésion et des informations utiles pour se connecter à son compte, et d’autres contacts si l’entreprise le souhaite.  

2 - Licéité du traitement

Ce traitement s'inscrit dans l'article 6 f du RGPD à savoir l’intérêt légitime.

Le traitement de données concerne :

• Les entreprises souhaitant adhérer ;
• Les interlocuteurs de l’Opcommerce au sein des entreprises.

1 - Catégories de données traitées 

Pour les entreprises souhaitant adhérer

• Les données d’identification et coordonnées (SIREN, IDCC, effectif)
• Des données sont pré remplies par consultation de l’INSEE : adresse, liste des établissements, NIC

Pour les interlocuteurs de l’Opcommerce des entreprises souhaitant adhérer  

• Les données d’identification et coordonnées : civilité, nom, prénom
• Données professionnelles : mail, téléphone, service, sous-service, fonction

2 - Sources de données

Les données concernant l’entreprise adhérente et ses interlocuteurs sont collectés directement via le formulaire.

Les données concernant les coordonnées de l’entreprise, son NIC et la liste de ses établissements sont collectées indirectement par un appel de l’INSEE en aide à la saisie.

1 - Catégories de destinataires  

Les données à caractère personnel collectées sont transmises :

• Aux personnes habilitées de l’Opcommerce
  • à des fins de vérification et de validation de la demande d’adhésion
  • à des fins d’apporter un support aux entreprises rencontrant des difficultés de connection, de création de compte le cas échéant
  • à des fins de gestion de la relation client

2 - Transferts des données hors UE  

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. 

3 - Durée de conservation des données 

Les données concernant ce traitement sont conservées 6 mois hormis en cas de demande de suppression par le contact concerné dans le cadre de l’exercice de ses droits RGPD.

4 - Sécurité 

L’Opcommerce veille à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin d’éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

• Il délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction notamment par des habilitations selon le type de traitement ;
• L’accès aux différents services dématérialisés (WSE, WSP, Click and form, WSB) est soumis à une authentification ;
• Il sensibilise ses collaborateurs à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise ;
• Il met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données pour protéger les données à caractère personnel contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés notamment le cryptage du NIR en base ;
• Il signe des clauses de sous-traitance avec ses prestataires pour se conformer à ces mêmes principes de protection.

Une stratégie de sauvegarde en fonction des différents supports est appliquée.

5 - Vos droits sur les données vous concernant 

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données et informations pour exercer vos droits d’opposition, d’effacement, de rectification et de leur limitation de traitement pour toutes les finalités.

Pour exercer vos droits, vous pouvez faire une demande par courrier électronique accompagné d’une copie de pièce d’identité à l’adresse email suivante : dpo@lopcommerce.com ou nous écrire par courrier recommandé en joignant une copie de pièce d’identité à l’adresse postale ci-dessous :

L'Opcommerce
Direction Générale DPO
251 boulevard Pereire 75017 PARIS

L'Opcommerce s’engage à la traiter dans les plus brefs.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.