Contrat d’apprentissage

Depuis le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice a été mise en ligne par les services de l’Etat. Le formulaire a utilisé doit désormais comporter la référence Cerfa n° 10103*10 (au lieu de 10103*09) accompagné de sa Notice pour le contrat d’apprentissage N°51649#07.

A noter qu’une phase de transition est prévue et que l’ancien formulaire Cerfa est toujours accepté. L’intégration du nouveau Cerfa dans les outils de gestion de l’Opcommerce, en particulier les Web Services, sera effective dans le courant de l’été. Sa prise en compte dans l’API convergence doit faire l’objet d’une évolution d’ici à la fin de l’année.

Parmi les nouveautés, on distingue les principaux changements suivants :

Dans la rubrique « L’employeur » 

• Fusion des champs « Convention collective applicable » et « code IDCC de la convention ». Pour éviter toutes confusions, seul le numéro IDCC à 4 chiffres doit désormais être indiqué.

Dans la rubrique « L’apprenti(e) » 

Il convient désormais :

• d’indiquer le premier prénom de l’apprenti « selon l’état civil » ; c’est-à-dire celui qui figure sur l’acte de naissance. Le recours à un autre prénom n’est donc plus possible ;
• d’indiquer, lorsque l’apprenti est mineur, le courriel de son représentant légal ;
• de déclarer directement sur le contrat si l’apprenti a un projet ou non de création ou de reprise d’entreprise. En effet, aucune limite d’âge n’est applicable lorsque celui-ci envisage de créer ou de reprendre une entreprise qui nécessite l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Dans la rubrique « Le maître d’apprentissage »

• doivent figurer sur le Cerfa le numéro de sécurité sociale du maître d’apprentissage, son adresse courriel, son emploi occupé, son diplôme ou titre le plus élevé obtenu, ainsi que le niveau de ce diplôme ou titre.

Dans la rubrique « Le contrat »

• doit figurer la date de début de formation pratique chez l’employeur.

Dans la rubrique « La formation »

Il convient désormais d’indiquer :

• la date de début de formation théorique en CFA ;
• le lieu de réalisationde la formation théorique, notamment si celle-ci est dispensée dans un établissement différent du CFA responsable.

La notice et ses mentions d’information ont également été mises à jour. Les principales évolutions concernent :

• la durée de conservation du formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage qui est précisée en préambule de la notice ;
• l’ajout d’un type d’employeur 30 pour « Etablissement public industriel et commercial » ;
• une modification de la table diplôme ou titre par l’ajout d’un nouveau code 64 « Bachelor Universitaire de technologie BUT » ;
• une révision de la typologie des avenants avec la clarification du code 35 qui concerne le seul « Diplôme supplémentaire préparé par l’apprenti dans le cadre de l’article L. 6222-22-1 du code du travail » et ajout d’un code 38 « Modification du lieu principal de réalisation de la formation théorique » qui vise un changement du lieu principal de formation en CFA ;
• les précisions apportées sur le « Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers » afin d’assurer une meilleure identification des situations de travail à risque.

En savoir +

> Accéder au Cerfa 
> Accéder à la notice 
> Consulter notre Boîte à outils « Contrat d’apprentissage »