Coronavirus

L’ordonnance 2020-387 portant des mesures d’urgence en matière de formation professionnelle vient d’être publiée au Journal officiel. En voici le détail :

Alternance
Afin de permettre aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage de couvrir la totalité du cycle de formation, du fait de l’interdiction faite aux organismes de formation et aux CFA d’accueillir du public, l’ordonnance autorise :

• La prolongation par avenant de tous les contrats dont la date de fin d’exécution est prévue entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Cette prolongation doit permettre à l’alternant d’achever son cycle de formation, notamment en raison du report ou de l’annulation de sessions de formation ou d’examens
• L’allongement à 6 mois maximum de la durée de formation en CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un employeur. Cet allongement s’applique à toutes les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020. 

Entretiens professionnels
La date de réalisation des entretiens d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié est reportée au 31 décembre 2020. Pour mémoire, cette date limite était fixée au 7 mars 2020 pour tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

L’ordonnance diffère également jusqu’au 31 décembre 2020 :

• L’obligation pour l’employeur de vérifier que le salarié a bénéficié des 3 entretiens et a suivi une formation non obligatoire (règles issues de la loi Avenir professionnel) ou au moins de 2 des 3 mesures qui sont la formation, l’acquisition d’éléments de certification et la progression salariale ou professionnelle (règles issues de la loi du 5 mars 2014)
• L’application des sanctions prévues pour les entreprises de 50 salariés et plus, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié d’un montant de 3.000 euros.
  
  Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, c’est la date réelle de réalisation du bilan à 6 ans qui sera prise en compte pour apprécier si l’employeur tombe sous le coup de l’obligation d’abonder le CPF du salarié ou non.

Certification qualité Qualiopi
Les organismes de formation, les CFA (Centres de formation d’apprentis), les prestataires de bilan de compétences et les prestataires de VAE (Validation des acquis de l’expérience) disposent d’une année supplémentaire pour obtenir la certification Qualiopi. En effet, l’échéance du 1^er janvier 2021, fixée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, est reportée au 1^er janvier 2022. 

Enregistrement des certifications professionnelles
L’échéance de l’enregistrement des certifications et habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018 dans le Répertoire spécifique tenu par France compétences est reportée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. 

Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Jusqu’au 31 décembre 2020, les Opérateurs de compétences (Opco) et les associations Transitions Pro (CPIR) peuvent financer, à titre dérogatoire, les parcours de VAE sur une base forfaitaire fixé par les financeurs eux-mêmes (dans la limité de 3.000 euros maximum) et comprenant les frais suivants :

• Positionnement du candidat
• Accompagnement à la constitution de son dossier de recevabilité et la préparation au jury de validation
• Evaluation devant un jury

Pour réaliser ces financements, les Opco peuvent mobiliser :

• Les contributions conventionnelles décidées par les branches professionnelles
• Les contributions volontaires des entreprises
• Les fonds destinés au financement de l’alternance