Coronavirus-Covid 19

Coronavirus-Covid 19

Nouveau report au 30 juin 2021 de l’obligation de réalisation de l’entretien professionnel et du bilan récapitulatif à 6 ans

L’entretien professionnel a été introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014. Celle-ci rend obligatoire l’organisation par l’employeur de trois entretiens professionnels, à raison d’un entretien tous les deux ans et d’un bilan récapitulatif à 6 ans. 

Pour les salariés présents dans l’entreprise au 7 mars 2014, le bilan à 6 ans devait être organisé impérativement avant le 7 mars 2020. En raison du premier confinement, le Gouvernement avait reporté cette obligation au 31 décembre 2020. Deuxième confinement oblige, les entreprises vont bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 mois pour mettre en place les entretiens professionnels bisannuels et le bilan récapitulatif à 6 ans, jusqu’au 30 juin 2021.

Suspension de l’obligation d’abondement

L’obligation de l’employeur d’au moins 50 salariés d’abonder, le cas échéant, le Compte personnel de formation (CPF) du salarié est également différée. Elle s’applique à compter du 1er juillet 2021 et prend en compte la date effective de réalisation du bilan à 6 ans.
Pour rappel, l’entreprise doit abonder le CPF du salarié de 3 000 euros, qu’il s’agisse d’un salarié travaillant à temps plein ou à temps partiel, s’il ne peut pas justifier du respect de ses obligations en matière d’entretiens professionnels en application des dispositions de la loi du 5 mars 2014 ou de celles de la loi du 5 septembre 2018.

En l’absence de versement de l’abondement, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée. A défaut, elle devra verser au Trésor public un montant équivalent à cette insuffisance majorée de 100 %.

 

Partager l'actualité sur :

Retour aux actualités