Déclaration sociale nominative (DSN)

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est venue modifier l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif de cette réforme est d’une part de simplifier la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), d’autre part d’inciter les entreprises à recourir à l’emploi direct.

L’une des conséquences de cette réforme de l’OETH est l’obligation, depuis le 1^er janvier 2020, pour toutes les entreprises de déclarer chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent assujettis à l’obligation minimale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif. La contribution est versée à l’URSSAF et/ou aux caisses de MSA et non plus à l'Agefiph.

Dans le cas contraire, l’Urssaf ou la caisse de MSA pourra exiger en 2021 le paiement d’une contribution financière calculée sur la base des informations transmises, ne tenant pas compte de la réalité du nombre de salariés handicapés dans l’entreprise.

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