Dispositif de formation

Entreprises du commerce, c’est le moment ou jamais d’utiliser la Pro-A ! A ce jour, 12 branches professionnelles du commerce* ont signé un accord (étendu par le ministère du Travail) de mise en œuvre de ce dispositif, appelé aussi Reconversion ou promotion par l’alternance.

Créée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle des salariés et leur maintien dans l’emploi. Les salariés dont la qualification s’avère insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail sont donc plus particulièrement concernés.

Salariés concernés

Trois catégories de salariés peuvent bénéficier de la Reconversion ou promotion par alternance :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• les salariés placés en activité partielle suite à une diminution de leur durée de travail ou à une fermeture temporaire de l'entreprise ;
• les salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).

Pour être éligibles au dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme ou un titre de niveau Bac+3 enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Actions de formation éligibles

Trois types d’action sont éligibles à la Pro-A :

• les actions de formation visant une certification professionnelle figurant dans un accord de branche étendu (voir ci-dessous),
• les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) visant une certification professionnelle figurant dans un accord de branche étendu (voir ci-dessous),
• les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA).

Organisée en alternance, la formation peut se dérouler pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié. Elle peut également être organisée en tout ou partie en dehors temps de travail avec l’accord écrit du salarié.

Financement

Les actions de formation mises en œuvre au titre de la Pro-A sont prises en charge par l’Opcommerce sur la base de forfaits couvrant les frais pédagogiques et les frais de transport et d’hébergement. Ces forfaits sont définis par accord de branche (voir ci-dessous). Ce forfait peut couvrir, si l’accord le prévoit, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

En l’absence de forfaits conventionnels, la Pro-A est prise en charge sur la base de 9,15 € / heure de formation. À noter : les dépenses excédant les montants forfaitaires peuvent être prises en charge, pour les entreprises de moins de 50 salariés, au titre du plan de développement des compétences. L’Opcommerce peut également prendre en charge tout ou partie des frais de tutorat et des frais de formation du tuteur.

Conditions de prise en charge par branche professionnelle

• Commerce à distance
• Commerce à prédominance alimentaire (détail et gros)
• Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie
• Commerces de détail non alimentaires
• Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
• Commerce succursaliste de la chaussure
• Commerce succursaliste de l’habillement
• Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
• Entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles et mercerie
• Grands magasins et Magasins populaires
• Négoce de l’ameublement
• Optique-Lunetterie de détail

*Commerce à distance, Commerce à prédominance alimentaire (détail et gros), Commerces de détail non alimentaires, Commerce succursaliste de l’habillement, Commerce succursaliste de la chaussure, Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, Entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles et mercerie, Grands magasins et Magasins populaires, Négoce de l’ameublement, Optique-Lunetterie de détail, Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.