Dispositif de formation

C’est le moment d’en profiter ! Jusqu’au 31 décembre 2022, la Pro-A, appelée aussi Reconversion ou promotion par l’alternance, est financée par l’Etat à hauteur de 9 000 € dans le cadre de son plan de relance.

Ce financement est mobilisable pour les Pro-A dont la date de conclusion au contrat de travail se situe entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Toutefois, la formation proprement dite peut démarrer en 2023… dans un délai raisonnable.

 Modalités de prise en charge

Les frais pédagogiques, annexes et tout ou partie de la rémunération peuvent être financés selon les modalités suivantes :

• la prise en charge de la rémunération peut atteindre jusqu’à 11€ par heure de formation, à condition que l’accord de branche Pro-A étendu prévoit cette prise en charge (voir ci-après Conditions de prise en charge par branche professionnelle) ;

• les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un forfait de 5€ (sans hébergement) ou 15€ (avec hébergement) par heure de formation présentielle.

Salariés concernés

Trois catégories de salariés peuvent bénéficier de la Reconversion ou promotion par alternance :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• les salariés placés en activité partielle suite à une diminution de leur durée de travail ou à une fermeture temporaire de l'entreprise ;
• les salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).

Pour être éligibles au dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme ou un titre de niveau Bac+3 enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 

Actions de formation éligibles

Trois types d’action sont éligibles à la Pro-A :

• les actions de formation visant une certification professionnelle figurant dans un accord de branche Pro-A étendu ;

• les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE) visant une certification professionnelle figurant dans un accord de branche Pro-A étendu ;

• les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA).

Organisée en alternance, la formation peut se dérouler pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié. Elle peut également être organisée en tout ou partie en dehors temps de travail avec l’accord écrit du salarié.

Conditions de prise en charge par branche professionnelle

A ce jour, 18 branches professionnelles du commerce ont signé un accord (étendu par le ministère du Travail) de mise en œuvre de ce dispositif. Pour chacune d’elles, voici les conditions de prise en charge :

• Bricolage
• Commerce à distance
• Commerce à prédominance alimentaire (détail et gros)
• Commerce de détail alimentaire non spécialisé
• Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie
• Commerce succursaliste de la chaussure
• Commerce succursaliste de l’habillement
• Commerces de Détail Non Alimentaires
• Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
• Entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles et mercerie
• Entreprises de la filière Sports-Loisirs
• Entreprises du bureau et du numérique (commerces et services)
• Grands magasins et Magasins populaires
• Jardineries et graineteries
• Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
• Négoce de l’ameublement
• Optique-lunetterie de détail
• Professions de la photographie