Contributions de formation, taxe d'apprentissage et contributions conventionnelles 2024

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA). Elles sont désormais les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration sociale nominative).

• la contribution de formation professionnelle (CFP),
• la contribution CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA),
• la taxe d’apprentissage (part principale et solde).

Attention, les modalités de collecte et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage diffèrent de celles de la contribution de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d'apprentissage.

La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 permet aux opérateurs de compétences (Opco) de poursuivre la collecte des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social décidées par accord de branche au-delà du 1er janvier 2024.

Cette contribution a pour objet exclusif le financement de la politique de développement de la formation professionnelle continue de la Branche.

Les organisations syndicales de salariés et patronales représentatives de la branche du Commerce de détail alimentaire non spécialisé ont instauré par accord de branche du 13 septembre 2000 puis par accord du 19 mai 2021 une contribution au financement du dialogue social.

Cette contribution consiste en une cotisation à la charge des entreprises, égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Elle contribue au déploiement d’un dialogue social constructif et de qualité, dans le souci du développement des entreprises, de l’emploi, de la formation, de l’attractivité des métiers et de la fidélisation des salariés.

Jusqu’au 31 décembre 2020, cette contribution obligatoire était collectée chaque trimestre par AG2R la Mondiale à l’occasion de la collecte des cotisations prévues dans le cadre du régime de Prévoyance.

Depuis le 1er janvier 2021 :

• cette contribution est collectée chaque année par l’Opcommerce, l’opérateur de compétences du commerce,
• elle sera appelée pour l’année 2024 sur l’assiette de la masse salariale de l’année 2023 (masse salariale déclarée dans la DSN de l’année 2023),
• elle sera acquittée en un versement unique simultanément au versement de la contribution conventionnelle pour le développement des compétences et en tout état de cause avant le 1er mars 2024.

La convention collective (IDCC) applicable à l’entreprise peut être différent de l’IDCC appliqué par l’entreprise.

L’Opcommerce collecte les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social au regard de l’IDCC applicable déclaré en DSN par l’entreprise.

L’assiette de calcul est composée du montant des salaires (masse salariale brute) soumis aux cotisations de sécurité sociale versés par l’entreprise en 2023.

> Pour en savoir plus sur l'assiette de calclul : Urssaf

L’effectif moyen annuel est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs mensuels au 31 décembre 2023 déclarés par l’entreprise en DSN.

> Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs : Urssaf

Aucune TVA n'est due sur les contributions de dialogue social même si votre entreprise est assujettie à la TVA.

En revanche, l'Opcommerce étant soumis au régime de la TVA, les contributions conventionnelles et volontaires sont soumise à TVA.