Salarié
Demandeur d'emploi
Contributions de formation, taxe d'apprentissage et contributions conventionnelles 2024
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA). Elles sont désormais les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration sociale nominative).
Important
L’Opcommerce reste votre interlocuteur en matière de financement des actions de formation, d’accompagnement et de conseil de proximité sur les dispositifs de la formation professionnelle.
Contributions collectées par l'Urssaf et la MSA depuis le 1er janvier 2022
- la contribution de formation professionnelle (CFP),
- la contribution CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de CDD),
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA),
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde).
Attention, les modalités de collecte et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage diffèrent de celles de la contribution de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d'apprentissage.
Solde de la taxe d’apprentissage
Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré par les Urssaf et les Caisses MSA puis versé à la Caisse des Dépôts (CDC).
Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire de la plateforme SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.
Contributions qui continuent à être collectées par l'Opcommerce pour le compte des branches professionnelles
La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 permet aux opérateurs de compétences (Opco) de poursuivre la collecte des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social décidées par accord de branche au-delà du 1er janvier 2024.
Les contributions conventionnelles de dialogue social
L’accord du 30 septembre 2013 a créé une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d’employeurs et de salariés, pour la négociation et l’application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43-3100).
Suite à la décision paritaire du 12 novembre 2019 et à la décision du Conseil d’administration de l’APGIE (Association paritaire de gestion de l’Import-Export) du 22 novembre 2019, la mission de recouvrer cette contribution conventionnelle spécifique a été confiée à l’Opcommerce.
Cette contribution n’est pas assujettie à la TVA.
NOTA
Les contributions volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle décidées par les entreprises continuent également à être gérées par l'Opcommerce.
Questions les plus fréquentes
1. Convention collective applicable ou appliquée ?
La convention collective (IDCC) applicable à l’entreprise peut être différent de l’IDCC appliqué par l’entreprise.
L’Opcommerce collecte les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social au regard de l’IDCC applicable déclaré en DSN par l’entreprise.
2. Quelle est l'assiette de calcul de ces contributions ?
L’assiette de calcul est composée du montant des salaires (masse salariale brute) soumis aux cotisations de sécurité sociale versés par l’entreprise en 2023.
> Pour en savoir plus sur l'assiette de calclul : Urssaf
3. Quel effectif moyen annuel 2023 renseigner sur le bordereau de collecte ?
L’effectif moyen annuel est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs mensuels au 31 décembre 2023 déclarés par l’entreprise en DSN.
> Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs : Urssaf
4. Comment créer mon compte sur le Web Services Entreprises (WSE)
Pour connaître les modalités de création de votre compte sur le Web Services Entreprise, il vous suffit de télécharger le mode d'emploi en cliquant ICI
5. Les contributions sont-elles assujetties à la TVA ?
Aucune TVA n'est due sur les contributions de dialogue social même si votre entreprise est assujettie à la TVA.
En revanche, l'Opcommerce étant soumis au régime de la TVA, les contributions conventionnelles et volontaires sont soumise à TVA.
Documents utiles
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