La reconversion ou promotion par l'alternance

La reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par l’obtention d’une certification professionnelle acquise après une formation en alternance.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
• aux salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
• aux salariés placés en position d'activité partielle

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence (Bac+3).

La formation organisée au titre de la Pro-A repose sur l’alternance entre :

• des actions de formation ou des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) visant une certification professionnelle inscrite au RNCP et figurant sur la liste des certifications éligibles à la Pro-A définie au sein d’un accord collectif de branche étendu
• et des activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie (formation « pratique »)

Toutefois, il est également possible de mettre en œuvre les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Le CléA ainsi que le CléA numérique sont éligibles « de droit » au dispositif Pro-A.

La formation doit se dérouler en alternance.

Elle associe donc des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’acquisition d’un savoir-faire au sein de l’entreprise du bénéficiaire, par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.  

L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et :

• Justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
• Ne pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de Pro-A.

Le tuteur peut être l’employeur notamment si aucun salarié ne veut exercer la mission ou ne répond pas aux exigences posées par les textes.

• Il justifie d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
• Il n'exerce pas simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de Pro-A.

Les actions de formation mises en œuvre au titre de la Pro-A sont prises en charge l’Opcommerce sur la base de forfaits couvrant les frais pédagogiques et les frais de transport et d’hébergement.
Ce forfait peut couvrir, si l’accord le prévoit, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

Ces forfaits sont définis par accord de branche ou par un accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences.

En l’absence de forfaits conventionnels, la Pro-A est prise en charge sur la base de 9,15 € / heure de formation.

A la suite du dépôt de votre demande, votre dossier est instruit par les équipes de l’Opcommerce.
Les vérifications portent sur l’éligibilité de l’action de formation (public, type de l’action de formation) ainsi que sur les pièces à joindre au dossier.

Votre dossier est incomplet
Vous recevez une demande de compléments d’informations et/ou de pièces justificatives.

Votre dossier est complet
Vous recevez un accord de prise en charge. Celui-ci reprend les informations du stagiaire, de la formation et le montant de la prise en charge de votre dossier.

L’entreprise dépose les pièces justificatives (onglet document de votre demande de financement / ajouter un document) prouvant la réalisation de l’action de formation sur le Web Services Entreprise

L’Opcommerce s’engage à régler les sommes dues dans un délai de 30 jours calendaires après la date de réception de la facture, sous réserve que la demande de paiement soit complète et conforme au regard des conditions prévues par l’accord de prise en charge notifié par l’Opcommerce.

La facturation et le paiement des frais de formation sont réalisés après exécution des prestations de formation.
Il est donc possible de transmettre les factures soit :

• Au fur et à mesure de la réalisation de la formation en suivant le rythme de la facturation de l’organisme de formation.
• En fin de parcours une fois l’intégralité de la prestation de formation réalisée.

• Facture de l’entreprise (fiche-outil n°2)
• Copie des factures acquittées de l’organisme de formation
• Envoi des attestations de présence signées par le salarié par demi-journée avec nom du formateur et lieu de la formation (transmis par l’organisme de formation). Si la facturation se fait en fin de parcours, seule l'attestation finale de réalisation de la formation sera à transmettre.
• RIB de l’entreprise pour paiement de la facture par l’Opcommerce