La reconversion ou promotion par l'alternance

La Pro-A : qu'est-ce que c'est ?

La reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par l’obtention d’une certification professionnelle acquise après une formation en alternance.

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1 Identifier le projet Pro-A

Pourquoi ? Quel est mon projet ?

Vous souhaitez :

  • Faire évoluer un salarié vers un autre métier au sein de votre organisation
  • Promouvoir un salarié par l’obtention d’une certification

Vous avez un salarié qui souhaite :

  • Changer de métier ou évoluer au sein de votre entreprise.
  • Sécuriser son parcours professionnel et obtenir une certification
  • Faire reconnaître son expérience professionnelle par l’obtention d’une certification dans le cadre d’un parcours de VAE.

La Pro-A doit viser l’obtention d’une certification mais cela ne signifie pas qu’il faut suivre la totalité du parcours pédagogique.
Il existe un système de positionnement initial permettant à l’organisme de formation ou à l’organisme certificateur de dispenser le candidat de certains points de la formation (cf. fiche outil n°1 ).

Si votre projet répond à ces besoins, la Pro-A peut être mise en œuvre sous conditions (cf. point 2 pour le public concerné et le point 3 pour les formations pouvant être suivies).

2 Vérifier le public éligible à la Pro-A

Le public concerné

Le dispositif Pro-A est destiné :

  • aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
  • aux salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • aux salariés placés en position d'activité partielle

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence (Bac+3).

3 Vérifier les formations éligibles à la Pro-A

Les formations pouvant être suivies

La formation organisée au titre de la Pro-A repose sur l’alternance entre :

  • des actions de formation ou des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) visant une certification professionnelle inscrite au RNCP et figurant sur la liste des certifications éligibles à la Pro-A définie au sein d’un accord collectif de branche étendu
  • et des activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie (formation « pratique »)

Toutefois, il est également possible de mettre en œuvre les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Le CléA ainsi que le CléA numérique sont éligibles « de droit » au dispositif Pro-A.

Documents utiles

4 Pro-A : les conditions à respecter

Durée de la période Pro-A

La durée de la formation en Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.

Deux exceptions :

  • durée pouvant aller jusqu’à 36 mois pour les salariés âgés de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • durée pouvant aller jusqu’à 24 mois pour d’autres publics ou si la nature des qualifications prévues l’exige à condition que les bénéficiaires et la nature des qualifications soient définis par accord collectif de branche.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l’avenant. Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux qui visent des formations diplômantes.

Retrouvez les spécificités de durée et les textes relatifs à la Pro-A rattachés à votre convention collective dans les documents utiles ci-dessous.

À noter : La durée de la reconversion ou promotion par alternance ne s’applique pas aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences. Aussi, la vérification du % de la durée minimale est à faire uniquement pour les actions visant une certification inscrite sur liste de branche.

Exemple de calcul de la durée de l’action de formation :

Action de formation visant une certification professionnelle figurant dans un accord de branche étendu :
Date de début de formation : 16/11/2020
Date de fin de formation : 15/11/2021
Durée de la formation : 12 mois
Nombre d’heures : 455
Temps de travail mensuel du salarié : 151,67 heures
% de la durée : 25%

Soit une action de formation de 12 mois représentant 25% de la durée total de la Pro-A. Dans cet exemple, la durée de formation et la durée des actions respectent les conditions énumérées plus haut, la formation est éligible.

La durée de formation est comprise entre 6 et 12 mois et la durée des actions x% est bien comprise entre 15 et 25% de la durée totale donc formation éligible.

Une fois toutes ces conditions d'éligibilité (public, formation) et de durée remplies, votre projet est éligible au dispositif.

Documents utiles

5 Mettre en oeuvre le projet Pro-A

Mes obligations

La formation doit se dérouler en alternance.

Elle associe donc des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’acquisition d’un savoir-faire au sein de l’entreprise du bénéficiaire, par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.  

La formation pendant ou hors temps de travail

Lorsque les actions mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la ProA peuvent également se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par salarié et par an ou bien dans la limite de 2% du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait-jours ou heures.

Les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnisation.

L’avenant au contrat de travail

Cet engagement mutuel doit être formalisé à travers la conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée.
Cet avenant est à déposer à L’Opcommerce dans les 5 jours suivant sa signature, accompagné d’un devis et d’une convention de formation signée entre l’entreprise et le prestataire.

Le Ministère du travail a mis en place un Cerfa. Il est accompagné d’une notice et consultable ICI

La désignation d’un tuteur

L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et :

  • Justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
  • Ne pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de Pro-A.

Le tuteur peut être l’employeur notamment si aucun salarié ne veut exercer la mission ou ne répond pas aux exigences posées par les textes.

  • Il justifie d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
  • Il n'exerce pas simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de Pro-A.

Ses missions

  • Accueillir, aider, informer et guider le salarié en Pro-A ;
  • Organiser l’activité du salarié dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié ;
  • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.
    Consultez la Box alternance - Comment réussir le recrutement et l’intégration d’un alternant ?

Le tuteur peut bénéficier d’une préparation à sa fonction, voire d’une formation spécifique
L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

L'Opcommerce vous accompagne

Formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage

  • Aide au choix de l'organisme de formation
  • Financement dans la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage (selon les critères définis pas les branches professionnelles)
Le saviez-vous ? L'Opcommerce met à votre disposition une offre de formation spécifique et en assure le financement. Développer les compétences de vos collaborateurs

6 Simuler la prise en charge de mon projet Pro-A

Les actions de formation mises en œuvre au titre de la Pro-A sont prises en charge l’Opcommerce sur la base de forfaits couvrant les frais pédagogiques et les frais de transport et d’hébergement.
Ce forfait peut couvrir, si l’accord le prévoit, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

Ces forfaits sont définis par accord de branche ou par un accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences.

En l’absence de forfaits conventionnels, la Pro-A est prise en charge sur la base de 9,15 € / heure de formation.

À noter : Au 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est de 10,57 € (contre 10,48 € en octobre 2021) soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Bon à savoir

Dans le cadre du plan de relance, l’état finance les parcours PRO-A spécifique dans la limite d’un plafond de 9000 €.  

Les frais pédagogiques, annexes et tout ou partie de la rémunération sont ainsi pris en charge par les crédits du plan de relance.

  • La prise en charge de la rémunération pourra se faire si et seulement si l’accord de branche étendu le prévoit et dans la milite de 11€/heure de formation.
  • Les frais annexes sont à hauteur d’un forfait de 5€ (sans hébergement) ou 15€ (avec hébergement) par heure de formation présentielle.

Ce financement est mobilisable uniquement pour les Pro-A dont la date de conclusion au contrat de travail se situe entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Documents utiles

7 Déposer ma demande de financement Pro-A

Faire ma demande de prise en charge sur mon espace Web service

voir la vidéo sur youtube

Pour remplir votre demande de prise en charge, vous devez impérativement être muni des informations/documents ci-après :
Afin de renseigner le formulaire, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants :

  • du contenu du parcours de formation,
  • de la convention de formation signée avec chaque organisme de formation externe, du protocole de formation interne (si formation interne),
  • de l’identification du tuteur et de sa date de naissance,
  • des données dont vous disposeriez portant sur le salarié.

Réception de l’accord ou du refus de prise en charge

A la suite du dépôt de votre demande, votre dossier est instruit par les équipes de l’Opcommerce.
Les vérifications portent sur l’éligibilité de l’action de formation (public, type de l’action de formation) ainsi que sur les pièces à joindre au dossier.

Votre dossier est incomplet
Vous recevez une demande de compléments d’informations et/ou de pièces justificatives.

Votre dossier est complet
Vous recevez un accord de prise en charge. Celui-ci reprend les informations du stagiaire, de la formation et le montant de la prise en charge de votre dossier.

8 Obtenir mes financements Pro-A

L’entreprise dépose les pièces justificatives (onglet document de votre demande de financement / ajouter un document) prouvant la réalisation de l’action de formation sur le Web Services Entreprise

Accèder au Web Services Entreprise

L’Opcommerce s’engage à régler les sommes dues dans un délai de 30 jours calendaires après la date de réception de la facture, sous réserve que la demande de paiement soit complète et conforme au regard des conditions prévues par l’accord de prise en charge notifié par l’Opcommerce.

La facturation et le paiement des frais de formation sont réalisés après exécution des prestations de formation.
Il est donc possible de transmettre les factures soit :

  • Au fur et à mesure de la réalisation de la formation en suivant le rythme de la facturation de l’organisme de formation.
  • En fin de parcours une fois l’intégralité de la prestation de formation réalisée.

Les pièces à transmettre à l'Opcommerce

  • Facture de l’entreprise (fiche-outil n°2)
  • Copie des factures acquittées de l’organisme de formation
  • Envoi des attestations de présence signées par le salarié par demi-journée avec nom du formateur et lieu de la formation (transmis par l’organisme de formation). Si la facturation se fait en fin de parcours, seule l'attestation finale de réalisation de la formation sera à transmettre.
  • RIB de l’entreprise pour paiement de la facture par l’Opcommerce